930 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) ---|---|---
Arrêté du ministre du tourisme n° 4587-14 du 3 rabii I 1436 (26 décembre 2014) modifiant et complétant l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat n° 1548-10 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010) pris pour l'application des articles 2, 7 et 10 du décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique.
LE MINISTRE DU TOURISME,
Vu la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 80-13 promulguée par le dahir n° 1-14-12 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu le décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-14-274 du 8 chaabane 1435 (6 juin 2014) ;
Vu l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat n° 1548-10 du 19 ramadan 1431 (30 août 2010) pris pour l'application des articles 2, 7 et 10 du décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des 3ème et 4ème alinéas du préambule du contrat de bail annexé à l'arrêté susvisé n° 1548-10, sont modifiées comme suit :
« Préambule (3ème et 4ème alinéas) :
« Le bailleur a exprimé sa volonté de donner à bail à «la société de gestion son unité de logement susmentionnée, «meublée selon les clauses du cahier des charges annexé au «présent contrat, afin que ladite société puisse l'exploiter «dans le cadre de l'exercice de son activité, conformément «aux dispositions de la loi n° 01-07 précitée, au règlement «de la copropriété et au règlement intérieur.
« La société de gestion a exprimé sa volonté de prendre «en location l'unité de logement, telle que désignée à «l'article 2 du présent contrat et relevant de la résidence gérée «par ladite société en vertu de la licence n° ......, délivrée par «le ministère du tourisme en date du .../....../......».
ART. 2. – Les dispositions des articles 2, 3 (alinéa 1), 5 (paragraphe 5.1), et 6 (paragraphes 6.3 et 6.4) du contrat de bail joint en annexe de l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat n° 1548-10 précité, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – L'unité de logement objet des présentes, .... «........................................................................................................................................... «...........................................................................................................................................
• «..........terrasse (s) d'une superficie estimative de .... m² ; • « Autres à préciser :
« * « * « * « *
• « Les meubles garnissant ladite unité de logement, «tels que spécifiés dans le cahier des charges établi par «la société de gestion et annexé au présent contrat :
« * « * « * « *
« A laquelle s'ajoutent les parties indivises ..................... (La suite sans modification.)
« Article 3. (premier alinéa). – Le présent bail « est conclu et accepté pour une durée de neuf (9) années « entières et consécutives à compter de la mise de l'unité de « logement meublée à la « disposition de la société de gestion « par le bailleur. »
« Article 5. – Le présent bail est consenti et accepté aux « conditions suivantes :
5.1 - La société de gestion s'engage à :
« ............................................................................................................ ; « – désigner pour la résidence un directeur ............................ «conformément à la législation relative aux établissements « touristiques ;
« ............................................................................................................ ; « – assurer l'entretien et la maintenance de l'unité de «logement et des locaux et équipements communs ................ «conformément à la législation relative aux établissements « touristiques ;
« ............................................................................................................ ; (La suite sans modification.)
« Article 6. – Il est entendu et accepté entre les parties « que le présent bail .............................................................. « ............................................................................................................ ;
« 6.3. – modalités de paiement du loyer :
«Les loyers seront payés par la société de gestion, «................, sous le numéro (RIB bancaire)...........................
« Le montant du loyer fixe sera payable à terme échu « chaque....................................................................................