N° 6374 – 15 ramadan 1436 (2-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3195
Par conséquent, la « Société marocaine de maintenance des rames à grande vitesse » prendra la forme d'une société anonyme, et sera dotée d'un conseil d'administration et un capital de 22 millions de dirhams, dans lequel l'ONCF et la SNCF participeront à hauteur respectivement de 60% et 40%. Par ailleurs, ladite société aura pour objet, notamment, la maintenance des rames à grande vitesse.
En ce qui concerne le montage financier et le plan business prévu pour ledit projet, l'investissement global s'élève à 78 millions de dirhams. Il sera financé à hauteur de 22 millions de dirhams sous forme d'une prise de participation dans le capital de cette future société, en sus de 39 millions de dirhams par le biais de crédits de financement. Le reliquat de 17 millions de dirhams sera quant à lui, fourni à partir des fonds propres des actionnaires.
Ceci étant, les projections financières concernant la société à créer durant les prochaines 15 années, indiquent que son chiffre d'affaires va passer de 11 millions de dirhams à plus de 122 millions de dirhams durant la même période, soit un taux moyen qui dépasse 7% chaque année ; tandis que le résultat net moyen avoisine les 2,5 annuel durant cette même période.
Compte tenu des objectifs assignés à cet égard, en particulier satisfaire les besoins en matière de maintenance des rames à grande vitesse, mettre à profit l'expertise de la partie française, ainsi qu'assurer une exploitation de manière pérenne et fiable de la ligne TGV.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – « L'Office national des chemins de fer » (ONCF), est autorisé à prendre une participation, à hauteur de 60% dans le capital de la société à créer sous la dénomination « Société marocaine de maintenance des rames à grande vitesse , S.A. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application des dispositions du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er ramadan 1436 (18 juin 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-15-396 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) autorisant la CDG et la société de gestion dénommée « CDG Capital Private Equity » à prendre une participation au capital de la société anonyme « Capmezzanine II ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSÉ DES MOTIFS,
La CDG et la société de gestion dénommée « CDG Capital Private Equity » demandent l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de prendre des participations de l'ordre respectivement de 100 millions et 79 millions de dirhams au capital du deuxième fonds d'investissement « Capmezzanine II ».
La création de ce fonds s'inscrit dans la continuité de l'expérience réussie de la société « CDG Capital Private Equity » en matière de gestion des fonds d'investissement en capital-risque ayant pour vocation l'accompagnement des petites et moyennes entreprises marocaines qui ont terminé leur périodes d'investissement en réalisant une rentabilité importante.
En fait, le fonds d'investissement « Capmezzanine II » sera destiné au financement des projets de développement au profit des entreprises ciblées. La prise de participation dudit fonds se fera à travers des fonds propres ou quasi-fonds propres et en particulier sous forme d'obligations convertibles émises par les entreprises concernées, ce qui permet auxdites entreprises d'augmenter leur capacité d'emprunt et leur offrir la possibilité de souscrire de nouveaux prêts en vue de financer leurs projets de développement.
Etant fixée à 10 ans, la durée de vie dudit fonds peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 2 ans. Quant au capital du fonds, son montant variera entre 400 et 800 millions de dirhams.
Vu les objectifs assignés à ce projet visant notamment l'accompagnement et le financement du développement des petites et moyennes entreprises, la contribution à la création d'emplois et la réponse aux besoins des entrepreneurs en leur offrant de nouvelles ressources financières ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La CDG et la société de gestion dénommée « CDG Capital Private Equity » sont autorisées à prendre des participations de l'ordre, respectivement, de 100 millions et 7,9 millions de dirhams au capital de la société anonyme dénommée « Capmezzanine II ».
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er ramadan 1436 (18 juin 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.