3328 BULLETIN OFFICIEL N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015)
pour objet, principalement, de développer et de coordonner la veille commerciale et logistique et d'assurer le suivi des opérations commerciales et l'analyse des marchés.
Eu égard aux objectifs assignés à ce projet visant notamment à assurer la compatibilité avec les obligations de la législation indienne en vigueur ainsi que le maintien et le développement de la part du marché détenue par l'OCP dans cette région ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (I1 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — L'OCP S.A est autorisée à créer une société par actions à responsabilité limitée dénommée « OCP India Services Private Limited », filiale de la société « OCP International ».
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1436(15 juillet 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 6383 du 17 chaoual 1436 (3 août 2015).
Ainsi, le fonds d'investissement « Capmezzanine II » sera destiné au financement des projets de développement au profit des entreprises ciblées. La prise de participation dudit fonds prendra la forme de fonds propres ou quasi-fonds propres et en particulier la forme d'obligations convertibles émises par les entreprises concernées, ce qui permet auxdites entreprises d'augmenter leur capacité d'emprunt et leur offrira la possibilité de souscrire de nouveaux prêts en vue de financer leurs projets de développement.
La durée de vie dudit fonds est fixée à 10 ans et peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 2 ans. Quant au capital du fonds, son montant variera entre 400 et 800 millions de dirhams.
Vu les objectifs assignés à ce projet visant notamment l'accompagnement et le développement des petites et moyennes entreprises, la contribution à la création d'emplois et la réponse aux besoins des entrepreneurs en leur offrant de nouvelles ressources financières ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
Décret n°2-15-456 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) autorisant la çociété centrale de réassurance (KR)* prendre une participation au capital de la société anonyme « Capmenanine II ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS, La Société centrale de réassurance (SCR) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de prendre une participation de l'ordre de 60 millions de dirhams au capital du deuxième fonds d'investissement dénommé « Capmezzanine II ».
La création de ce fonds s'inscrit dans la continuité de l'expérience réussie de la société de gestion « CDG Capital Private Equity » dans la gestion des fonds d'investissement en capital-risque qui accompagnent les petites et moyennes entreprises marocaines ayant terminé leur périodes d'investissement en réalisant une rentabilité importante.
ARTICLE PREMIER. — La société centrale de réassurance (SCR) est autorisée à prendre une participation de l'ordre de 60 millions de dirhams au capital de la société anonyme dénommée « Capmezzanine II ».
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1436(15 juillet 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6383 du 17 chaoual 1436 (3 août 2015).