N° 6384'— 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3327
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-15-437 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) autorisant la société Moroccan Agency For Solar Energy ( MASEN) à prendre une participation à travers sa filiale « MASEN CAPITAL» au capital des sociétés anonymes créées dans le CADRE DES PROJETS NOORO II ET NOORO III.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS, La société Moroccan Agency For Solar Energy (MASEN) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de prendre, à travers sa filiale « MASEN CAPITAL », une participation de 25 %au capital des sociétés anonymes créées dans LE CADRE DES PROJETS NOORO II ET NOORO III.
Lesdits projets s'inscrivent dans le cadre de la réalisation du complexe solaire de Ouarzazate NOOR qui constitue la première phase du plan solaire national. La réalisation dudit complexe S'EFFECTUERA SUR QUATRE ÉTAPES À SAVOIR : NOORO I, NOORO II, NOORO III, et NOORo IV. La présente demande de prise de participation PORTE SUR LES ÉTAPES NOORO II ET NOORO III.
En effet, suite à un appel d'offres international, MASEN a sélectionné les partenaires Acwa Power International et Sener, pour leur confier la conception, la construction, le financement, l'exploitation et la maintenance des deux centrales solaires que l'agence envisage de créer.
Aux fins de l'exécution de ces projets, il a été décidé la prise de participation par MASEN CAPITAL, à hauteur de 25 %, dans le capital des sociétés « Acwa Power Ouarzazate II » et « Acwa Power Ouarzazate III » qui ont pour mission la conception et la CONSTRUCTION DES DEUX CENTRALES SOLAIRES NOORO II ET NOORO III.
MASEN CAPITAL prendra également une participation de 25% dans le capital des sociétés « Nomac Ouarzazate II » et «Nomac Ouarzazate III» qui seront chargées de l'exploitation et la maintenance desdites centrales.
En se reférant au plan d'action de ces projets, le coût des investissements qui seront réalisés au titre de la période 2015-2017 est estimé à 9,24 milliards de dirhams pour NOORo II et à 7,22 milliards de dirhams pour NOORo III. Ces investissements seront financés à hauteur de 80 % par des emprunts contractés par MASEN.
Ainsi, la prise de participation par « MASEN CAPITAL » au capital des sociétés créées sera comme suit : 460 millions de dirhams pour « Acwa Power Ouarzazate II », 360 millions de dirhams pour « Acwa Power Ouarzazate III » , et d'un montant de 70 mille dirhams chacune pour « Nomac Ouarzazate II » et «Nomac Ouarzazate III ».
Les projets ont été approuvés par le conseil de surveillance de MASEN en date du 19 décembre 2014.
Eu égard à l'importance desdits projets notamment en ce qui concerne la réalisation du plan solaire national et la valorisation des énergies renouvelables ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — La société Moroccan Agency For Solar Energy ( MASEN) est autorisée à prendre, à travers sa filiale « MASEN CAPITAL », une participation à hauteur de 25 %au capital des sociétés anonymes dénommées « Acwa Power Ouarzazate II », « Acwa Power Ouarzazate III », « Nomac Ouarzazate II », et « Nomac Ouarzazate III ».
ART. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1436(15 juillet 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6383 du 17 chaoual 1436 (3 août 2015).
Décret n° 2-15-438 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) autorisant l'OCP S.A à créer une société par actions à responsabilité limitée dénommée « OCP India Services Private Limited », filiale de la société « OCP International ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS, L'OCP S.A demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de créer une société par actions à responsabilité limitée dénommée « OCP India Services Private Limited », filiale de la société « OCP International ».
En effet, pour s'adapter aux changements qu'a connu la législation indienne, le conseil d'administration de l'OCP a décidé, lors de sa réunion tenue le 28 mars 2014, de changer la forme juridique de son bureau de représentation basé en Inde en le transformant en filiale détenue à 100% par « OCP International ».
Il convient de rappeler que l'OCP International est une filiale du groupe OCP créée, en vertu du décret n° 2-11-576 du 22 kaada 1432 (20 octobre 2011), en vue de disposer d'une structure organisationnelle conférant une flexibilité dans la gestion des participations du groupe au niveau international.
La société « OCP India Services Private Limited » aura la forme d'une société par actions à responsabilité limitée avec un capital de 300.000 dollars américains (18.000.000 roupies indiennes) soit environ 2.550.000 dirhams. La société créée aura