N" 6404 — L moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3769
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1686-15 du chaabane 1436 (20 mai 2015) fixant les statuts-type de l'association professionnelle régionale des conseillers agricoles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÈCHE.
MARITIME.
Vu le décret n° 2-14-527 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) pris pour l'application de la loi n°62-12 promulguée par le dahir n° 1-14-94 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014), relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, notamment son article 7, ARRE,TE :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts-type de l'association professionnelle régionale des conseillers agricoles.
ART. 2. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le chaahane 1436 (20 mai 2015).
AZIZ AKHANNOUCH.
ANNEXE Les statuts-type de l'Association régionale professionnelle des conseillers agricoles
TITRE PREMIER CONSTITUTION- DÉNOMINATION- OBJECTIFS MISSIONS- SIEGE ET DURÉE
ARTICLE PREMIER. -- Constitution et dénomination Il est constitué conformément au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada 11378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, une association dénommée « association régionale professionnelle des conseillers agricoles» de la région " désignée ci-après par « association ».
ART. 2. — La durée L'association est constituée pour une durée illimitée.
ART. 3. — Le siège Le siège de l'association est fixé à Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
ART. 4. — Objectifs et missions L'association a pour but de garantir l'exercice de la profession de conseiller agricole et de défendre ses intérêts.
TITRE II LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ART. 5. - Les membres L'association est composée des conseillers agricoles agréés conformément aux dispositions de la loi n°62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole et du décret pris pour son application n° 2-14-527 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) dont la résidence ou le siège social se situe dans la région ...... ...et qui s'engage à respecter les statuts de l'association et la déontologie de la profession ci-après désignés dans les présents statuts par membres actifs.
ART. 6. — Les membres d'honneur Le bureau ou l'assemblée générale attribue la qualité de membre d'honneur à des personnes ayant rendu ou susceptibles de rendre des services exceptionnels à l'association ou à contribuer au renforcement du rôle de l'association et à la réalisation de ses objectifs.
Le membre d'honneur bénéficie des mêmes droits que les membres actifs de l'association, à l'exception du droit de vote et de candidature aux organes de l'association.
ART. 7. — Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l'association se perd en cas de :
décès ;
— démission sous réserve que l'intéressé soit quitte de toutes obligations vis-à-vis de l'association ;
— non-paiement des cotisations dans les délais impartis :
— révocation sur décision du bureau de l'association, approuvée par l'assemblée générale, pour non-respect des statuts et du règlement intérieur de l'association ou pour toute conduite susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'association et de ses adhérents ;
— retrait de l'agrément par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
TITRE III LES ORGANES DE. (:ASSOCIATION
ART. 8. — Les organes de l'association Les organes de l'association sont :
— l'assemblée générale ;
-- le bureau.