N" 6404— 1" moharrem 1437 (15-10-2015) BULLETIN OFFICIEL 3819
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-15-700 du 8 hija 1436 (22 septembre 2015) autorisant la Société thermo-médicale de Moulay Yacoub (Sothermy) à créer une filiale dénommée « Compagnie thermo-médicale de My Yacoub » S.A.
1.13 Cl LEE DU GOUVERNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS :
La Société thermo-médicale de Moulay Yacoub (Sothermy) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une filiale dénommée «Compagnie thermo-médicale de My Yacoub » S.A qui sera chargée de réaliser le projet du complexe thermo-médical moderne de Moulay Yacoub.
Ce projet qui s'inscrit dans le cadre du développement des activités de « Sothermy » a pour objet la construction d'un hôtel 4 étoiles adjacent aux thermes modernes ainsi que la rénovation de ces derniers. La gestion du complexe sera assurée, en vertu d'un contrat de gestion déléguée, par la célèbre Vichy SPA International dont l'expertise est reconnue dans ce domaine.
le coût total du projet, pour la période 2015-2017, s'élève à 218 millions de dirhams hors taxe, il sera financé par une augmentation de capital de la société « Sothermy » à hauteur de 95 millions de dirhams et par un apport en nature sous forme de bien immobilier dont la valeur est estimée à 20 millions de dirhams, ainsi que les thermes modernes avant leur rénovation et ce en plus d'un crédit à long terme de 131 millions de dirhams.
Le démarrage de l'exploitation des thermes et de l'hôtel est prévu vers le début de 2018.
Le plan d'affaire dudit projet pour la période 2016-2029 montre que les recettes des thermes et de l'hôtel atteindraient plus de 100 millions de dirhams ce qui permettrait de réaliser confortablement un résultat d'exploitation de 25 millions de dirhams au terme de cette période. Le résutat net du projet, quant à lui, passerait d'environ 1 million de dirhams à plus de 17 millions de dirhams en 2029.
Le taux de rentabilité du projet est estimé à environ 11 En effet, le projeta été aprouvé par le conseil d'administration de la société « Sothermy » en date du 23 juillet 2014.
Compte tenu des objectifs assignés à ce projet notamment la rénovation des thermes modernes afin de les adapter aux normes internationales et leur séparation des thermes traditionnels en ce qui concerne la gestion en s'appuyant sur l'expertise du partenaire international ce qui aura pour effet de renforcer la bonne gouvernance du projet.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, DEC R E
ARTICLE PREMIER. - La Société thermo-médicale de Moulay Yacoub « Sothermy » est autorisée à créer une filiale dénommée « Compagnie thermo-médicale de My Yacoub »
ART. 2. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 hija 1436(22 septembre 2015).
ABE-M.41.AF! BFNKIRAN.
Pourcontreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6403 du 28 hija 1436 (12 octobre 2015).
Arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 3029-15 du 9 kaada 1436 (25 août 2015) approuvant l'avenant n°6 à l'accord pétrolier «SI DI MOUSSA OFFSHOR E »conclu, le 17 chaabane 1436 (5 juin 2015), entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Cenel Energy Limited », «San Leon Offshore Morocco B.V », « Serica Sidi Moussa R.V. » et « Longreach Oil and Cas Ventures Limited ».
LE MINISTRE DE 1:ENERG1E. DES MINES. DE 1:EAU E DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE I2ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (ler avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4, 8 et 34 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada 11414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000).
notamment ses articles 19 et 60 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;