Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4337
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport n° 2374-15 du 19 ramadan 1436 (6 juillet 2015), modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 4127-12 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012), fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités de leur délivrance, tel qu’il a été modifié et complété.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE CHARGE DU TRANSPORT,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 64 et 65 ;
Vu le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules, notamment ses articles 110, 111 et 112 ;
Vu l’arrêté n° 4127-12 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012) fixant la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre de certaines catégories de véhicules ainsi que les modalités de leur délivrances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-828 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique ;
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique n° 3874-13 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) portant délégation de certaines attributions au ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique chargé du transport,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 3, 4 et 6 de l’arrêté n° 4127-12 du 27 moharrem 1434 (12 décembre 2012) sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
« Article 3. – Pour obtenir le titre de propriété l’acquéreur « ou le constructeur accrédité ou son mandataire accrédité doit « se présenter auprès d’un centre de contrôle technique, « relevant de la juridiction du lieu de résidence de l’acquéreur « du véhicule, muni des pièces suivantes :
« – documents justifiant l’acquisition du véhicule par « l’acquéreur ;
« .................................................................................................
« – le certificat de dédouanement mentionnant la cylindrée « du véhicule ou la puissance dans le cas de véhicules « électriques ou l’attestation de paiement des droits de « douane incluant le numéro de la Déclaration unique « de marchandises (DUM) et le numéro de quittance « des droits de douane si le véhicule est importé ;
« Les documents justifiant l’homologation du véhicule :
« – Une copie du procès-verbal de réception par type pour « les véhicules homologués par type. »
(le reste sans changement.)
« Article 4. – Le titre de propriété n’est délivré.........................
« ......................................................................décret « n° 2-10-421 susvisé.»
« Dans le cas d’un véhicule homologué pour un « constructeur accrédité ou son mandataire accrédité, le titre « de propriété est délivré après vérification des documents « cités à l’article 3 susvisé sans avoir recours à la présentation « du véhicule. »
« Article 6. – Le numéro d’ordre est composé .............
« ............................................................................................
«Deuxième partie : indique l’ordre d’enregistrement du « véhicule allant de un à six chiffres (1 à 999999) au maximum.»
(le reste sans changement.)
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 ramadan 1436 (6 juillet 2015).
MOHAMED NAJIB BOULIF.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6412 du 29 moharrem 1437 (12 novembre 2015).