4326 BULLETIN OFFICIEL Nº 6414 – 7 safar 1437 (19-11-2015)
Article 9 Modes de fonctionnement des comités techniques spécialisés Tout comité technique spécialisé se réunit autant que nécessaire en fonction des questions dont il est chargé.
Tout comité technique spécialisé désigne, parmi ses membres, un président qui organise les réunions. Il peut inviter toute personne dont la présence lui parait utile en raison de son expérience ou de ses compétences, compte tenu de la question concernée. Le président élabore le rapport des résultats des travaux qui est adressé au président de la commission nationale.
Article 10 Conditions de dissolution Un comité technique spécialisé peut être dissous après l’accomplissement de la mission qui lui a été confiée et après avoir présenté les résultats de ses travaux devant la commission nationale.
Chapitre IV Dispositions diverses
Article 11 Confidentialité Les membres de la commission nationale et toute autre personne ayant pris part, à titre consultatif, aux travaux de ladite commission nationale ou des comités techniques spécialisés sont soumis aux règles de confidentialité, en ce qui concerne la tenue des réunions et les documents auxquels ils ont accès.
Article 12 Respect du règlement intérieur Tous les membres de la Commission nationale prennent connaissance du règlement intérieur et s’engagent à le respecter.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6413 du 4 safar 1437 (16 novembre 2015).
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 270-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) relatif à l’agrément des organismes de contrôle et de certification des productions biologiques.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-13-359 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, notamment ses articles 5 et 7 ;
Aprés avis de la Commission nationale de la production biologique, réunie le 28 chaabane 1435 (26 juin 2014),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 5 et 7 du décret susvisé n° 2-13-359, le présent arrêté fixe les modalités et les formes de délivrance, de suspension et de retrait d’agrément des organismes de contrôle et de certification ainsi que les exigences en matière de compétences technique et humaine auxquelles doivent répondre lesdits organismes.
ART. 2. – Tout organisme de contrôle et de certification des productions biologiques souhaitant être agréé doit déposer auprès de la direction du développement des filières de production, une demande établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le dossier accompagnant cette demande doit être constitué des pièces et documents suivants :
1) une copie des statuts de l’organisme demandeur d’agrément ainsi que les pouvoirs et attributions de ses dirigeants gestionnaires et des organes le composant ;
2) l’engagement d’indépendance, d’impartialité et d’objectivité, dûment signé par le représentant légal de l’organisme demandeur ;