N° 6480 – 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1147
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 ramadan 1437 (9 juin 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’économie et des finances n° 65-15 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) autorisant la société « MED HATCHERY AND FISH FARMING sarl » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Med hatchery and fish farming » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche, tel que modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole ;
Considérant la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n°08/14 signée le 24 joumada II 1436 (14 avril 2014) entre la société « MED HATCHERY AND FISH FARMING sarl » et le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et approuvée par le ministre de l’économie et des finances,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La société « MED HATCHERY AND FISH FARMING sarl » immatriculée au registre de commerce de Tanger sous le numéro 57731 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d’exploitation de ferme aquacole n°08/14 signée le 24 joumada II 1436 (14 avril 2014) entre ladite société et le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, une ferme aquacole dénommée « Med hatchery and fish farming » pour l’élevage, en mer, des espèces halieutiques suivantes :
– le loup (Dicentrarchus sp) ; – la daurade (Sparus sp) ; – le maigre (Argyrosomus sp).
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.
Cette demande de renouvellement doit être déposée auprès de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, au plus tard six mois (6) avant la date d’expiration de l’autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 1643-10 susvisé.
ART. 3. – Le registre prévu à l’article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « MED HATCHERY AND FISH FARMING sarl », doit répertorier, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties du loup (Dicentrarchus sp), de la daurade (Sparus sp) et du maigre (Argyrosomus sp) élevés.
ART. 4. – L’extrait de la convention n°08/14 mentionnée à l’article premier ci-dessus, qui conformément aux dispositions de l’article 9 du décret précité n° 2-08-562, reprend les principales dispositions contenues dans ladite convention, est annexé au présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015). Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. * * *