1282 BULLETIN OFFICIEL N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016)
ART. 3. – L’indemnité pour l’inspection vétérinaire est due pour toute mission effectuée dans les préfectures et provinces mentionnées dans le mandat d’inspection vétérinaire du bénéficiaire.
ART. 4. – Le dossier de rétribution des indemnités doit être déposé par le bénéficiaire du mandat d’inspection vétérinaire, contre récépissé, auprès du service vétérinaire local de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) dans le ressort duquel les missions ont été effectuées.
Ce dossier comprend :
– copie de la carte nationale d’identité électronique du bénéficiaire ;
– copie de la décision du mandat d’inspection vétérinaire prévue à l’article 5 du décret n° 2-15-219 précité ;
– fiche récapitulative mensuelle des tâches effectuées, établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’ONSSA, datée et signée par le bénéficiaire et validée par le chef du service vétérinaire local.
Au vu des pièces du dossier susindiqués, le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet établit une décision de rétribution des indemnités.
ART. 5. – Les dépenses relatives aux indemnités prévues à l’article premier du présent arrêté conjoint sont imputées sur le budget de l’ONSSA.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii II 1437 (1er février 2016).
Le ministre de l’agriculture Et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6486 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016).
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°490-16 du 20 joumada I 1437 (29 février 2016) fixant le modèle du mandat d’inspection vétérinaire et les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait dudit mandat.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Le mandat d’inspection vétérinaire prévu à l’article 3 du décret n° 2-15-219 susvisé, est délivré, renouvelé et retiré par le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Le modèle du mandat d’inspection vétérinaire prévu à l’article 5 du décret n° 2-15-219 précité est fixé à l’annexe I au présent arrêté.
ART. 2. – Le directeur général de l’ONSSA fixe le nombre de mandats d’inspection vétérinaire à délivrer par préfecture et province, en tenant compte des besoins et des moyens nécessaires pour la réalisation des programmes de visites sanitaires et des programmes de contrôle de la conformité des produits animaux, d’origine animale, des aliments pour animaux à réaliser dans lesdites préfectures et provinces.
ART. 3. – Le nombre de mandats d’inspection vétérinaire à délivrer par préfecture et province fait l’objet d’un avis publié sur le site web de l’ONSSA et de l’Ordre national des vétérinaires en vue de permettre la sélection des candidatures à soumettre à l’avis de la commission visée à l’article 4 du décret n° 2-15-219 précité.
Outre le nombre de mandats d’inspection vétérinaire, cet avis précise, pour chaque préfecture et province concernée :
– les lieux d’exercice des missions ;
– les missions à exécuter et la liste des activités à réaliser dans le cadre desdites missions ;
– le calendrier prévisionnel de réalisation des missions ;
– les obligations à satisfaire et à respecter dans le cadre de l’exécution desdites missions.
Cet avis fixe la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
ART. 4. – La demande de mandat d’inspection vétérinaire, prévue à l’article 4 du décret n° 2-15-219 précité, doit être établie selon le modèle fixé à l’annexe II au présent arrêté.
Les pièces et documents du dossier accompagnant ladite demande sont les suivants :
– une copie de l’attestation d’inscription du demandeur au tableau de l’Ordre national des vétérinaires ;
– une copie de l’arrêté portant octroi du mandat sanitaire dont il bénéficie, délivré en vertu des dispositions de la loi n° 21-80 relative à l’exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires ;
– une attestation délivrée par l’Ordre national des vétérinaires attestant qu’il n’a pas fait l’objet, au cours de sa carrière, d’une interdiction temporaire d’exercer et qu’il n’a pas été suspendu du tableau de l’Ordre national des vétérinaires durant les cinq années précédant la date de dépôt de sa demande conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2-15-219 précité ;