N° 6488 – 30 chaoual 1437 (4-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1283
– un engagement légalisé établi selon le modèle fixé à l'annexe III au présent arrêté ;
– un CV détaillé accompagné de toutes les pièces justifiant son expérience et la formation suivie en relation avec l'objet du mandat demandé.
La demande du mandat d'inspection vétérinaire n'est recevable que si toutes les pièces et documents susmentionnés sont présents dans le dossier l'accompagnant.
ART. 5. – Le mandat d'inspection vétérinaire peut être renouvelé, à la demande de son bénéficiaire lorsque celui-ci a déposé sa demande, accompagnée des pièces et documents visés à l'article 4 ci-dessus, trois (3) mois avant la date d'expiration dudit mandat.
ART. 6. – Tout bénéficiaire d'un mandat d'inspection vétérinaire en cours de validité doit informer les services concernés de l'ONSSA de tout changement intervenu dans sa situation en relation avec les conditions de délivrance de son mandat.
ART. 7. – Lorsqu'il est constaté, par les services concernés de l'ONSSA que le bénéficiaire du mandat d'inspection vétérinaire ne répond plus à une ou plusieurs des conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2-15-219 précité, ou ne se conforme pas à ses obligations conformément aux dispositions de l'article 8 dudit décret, le directeur général de l'ONSSA saisit la Commission visée à l'article 4 du décret précité, aux fins de recueillir son avis avant de prononcer le retrait du mandat et de notifier sa décision à l'intéressé.
ART. 8. – La liste des vétérinaires bénéficiant du mandat d'inspection vétérinaire est établie et tenue à jour par l'ONSSA et peut être consultée sur son site web.
ART. 9. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 joumada I 1437 (29 février 2016).
AZIZ AKHANNOUCH.
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Annexe I
Modèle du mandat d'inspection vétérinaire (Article premier de l'arrêté n°490-16)
MANDAT D'INSPECTION VETERINAIRE N°…………
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES,
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 490-16 du 20 joumada I 1437 (29 février 2016) fixant le modèle du mandat d'inspection vétérinaire ainsi que les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait dudit mandat ;
Après avis de la commission prévue par l'article 4 du décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Le mandat d'inspection vétérinaire visé par le décret n° 2-15-219 susvisé est octroyé à Mme/Mr……………, vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre National des Vétérinaires sous le n°……/…… du …/……/…… et disposant du mandat sanitaire objet de l'arrêté n°……… du …… (…..), pour exercer les missions d'inspection vétérinaire dans les préfectures et provinces mentionnées à l'article 2 ci-dessous.
ART. 2. – Le bénéficiaire du présent mandat d'inspection vétérinaire doit effectuer les missions indiquées ci-dessous comme suit :
| Direction Régionale de l'ONSSA | Missions d'inspection vétérinaire confiées | Lieux d'inspection Préfectures et/ou Provinces | Lieux d'inspection Adresse (s) du ou des entreprises ou établissements | | :--- | :--- | :--- | :--- | | | | | | | | | | | | | | | |
ART. 3. – Le vétérinaire mandaté doit :
– mener les missions qui lui sont confiées dans le cadre du programme de visite sanitaire et de contrôle de conformité des produits animaux et d'origine animale et des aliments pour animaux, établis par les services compétents de l'ONSSA ;
– assister les agents relevant de l'ONSSA dans leurs missions de recherche et de constatation des infractions, notamment lors des inspections et en cas de saisie de documents ou de produits ;
– informer immédiatement les services compétents de l'ONSSA de toute infraction relevée lors de ses missions ;
– communiquer mensuellement aux services compétents de l'ONSSA un rapport détaillé sur ses missions.
ART. 4. – La durée de validité du présent mandat est de 5 ans à compter de la date mentionnée ci-dessous.
Il peut être renouvelé à la demande du bénéficiaire dans les conditions fixées à l'arrêté n°490-16 susvisé.
ART. 5. – Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2-15-219 précité, le présent mandat d'inspection vétérinaire peut être retiré selon les modalités fixées à l'article 7 de l'arrêté n°490-16 précité.
Rabat, le………………………… * * *