1442 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
Décret n° 2-16-691 du 28 kaada 1437 (1er septembre 2016) approuvant l'accord de prêt n° 8609-MA d'un montant de deux cent millions de dollars américains (200.000.000,00 de dollars), conclu le 26 juillet 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme de la gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles et de la résilience.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment son article 55 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 8609-MA d'un montant de deux cent millions de dollars américains (200.000.000,00 de dollars), conclu le 26 juillet 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme de la gestion intégrée des risques de catastrophes naturelles et de la résilience.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 kaada 1437 (1er septembre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 786-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME,
Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n°1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;
Après avis du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales, réuni le 8 hija 1436 (22 septembre 2015),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.
ART. 2. – Sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté, l'espèce, le numéro du dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l'obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la durée de la protection mentionnée dans le tableau indiqué à l'article premier ci-dessus, débute à compter de la date de délivrance du certificat d'obtention végétale correspondant.
ART. 4. – Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d'obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 5. –Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 joumada II 1437 (25 mars 2016).
AZIZ AKHANNOUCH.
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