1682 BULLETIN OFFICIEL N° 6514 – 3 safar 1438 (3-11-2016)
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n° 1643-16 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016) fixant les limites maximales autorisées des contaminants dans les produits primaires et les produits alimentaires.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME, LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les limites maximales autorisées de contaminants prévues au 4) de l'article 53 du décret n° 2-10-473 susvisé, et les seuils d'alerte y relatifs sont fixés à l'annexe au présent arrêté conjoint.
Pour l'ensemble des produits primaires et des produits alimentaires, ces limites maximales ainsi que les seuils d'alerte s'appliquent à la partie comestible du produit concerné.
Toutefois, pour les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les limites maximales fixées s'appliquent au produit tel que consommé.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté conjoint, on entend par :
– Contaminant : toute substance qui n'est pas intentionnellement ajoutée au produit primaire ou au produit alimentaire, mais qui reste présente dans le produit concerné comme un résidu :
• de sa production, y compris les traitements appliqués aux cultures et au bétail et dans la pratique de la médecine vétérinaire ; ou,
• de sa manipulation, transformation, préparation, traitement, conditionnement, emballage, stockage ou transport ; ou,
• à la suite de sa contamination par l'environnement.
Ne sont pas couvertes par cette définition, les matières étrangères tels les débris d'insectes et les poils d'animaux ;
– Limite maximale : la concentration, au-delà de laquelle, pour un couple donné d'un produit primaire ou d'un produit alimentaire par rapport au contaminant, le risque pour la santé humaine est suffisant pour considérer le produit non-conforme ;
– Seuil d'alerte : la limite maximale de concentration de contaminant au-delà de laquelle une enquête visant à comprendre les modalités et la cinétique de contamination du produit est menée.
ART. 3. – Pour des produits primaires et des produits alimentaires séchés, dilués, transformés ou composés de plus d'un ingrédient, les limites maximales des contaminants fixées à l'annexe précitée tiennent compte des éléments suivants :
– les changements apportés à la concentration du contaminant par le séchage ou la dilution ;
– les changements apportés à la concentration du contaminant par la transformation ;
– les proportions des ingrédients dans le produit ;
– le seuil de quantification de l'analyse.
Dans le cas où aucune limite maximale de contaminants n'a été fixée à l'annexe précitée pour les produits visés au premier alinéa du présent article, les exploitants des entreprises et établissements du secteur alimentaire responsables de ces produits au moment où ceux-ci sont contrôlés doivent, en se fondant sur les éléments susindiqués, justifier, les facteurs de concentration, de dilution ou de déshydratation correspondants.
Si l'exploitant ne fournit pas ces facteurs ou s'il fournit des facteurs inappropriés, lesdits facteurs sont fixés par le directeur général de l'ONSSA sur la base des informations disponibles aux fins d'assurer une protection maximale de la santé du consommateur.
Les produits primaires et les produits alimentaires non conformes aux limites maximales fixées à l'annexe précitée ne peuvent être utilisés comme ingrédients ni être mélangés à des produits dont les limites maximales sont conformes.
ART. 4. – Les produits primaires et les produits alimentaires figurant à l'annexe précitée, pour lesquels un seuil d'alerte et sa date limite d'application sont fixés, doivent faire l'objet d'une surveillance régulière par les services compétents de l'ONSSA jusqu'à la date limite d'application du seuil d'alerte fixée dans ladite annexe.