N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1973
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6525 du 12 rabii I 1438 (12 décembre 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article premier du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques, des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets, prévus aux paragraphes 2, 7 et 8 de l'article premier de la loi n° 77-15 susvisée.
ART. 2. – Les sacs en matières plastiques prévus au paragraphe 2 de l'article premier de la loi précitée n° 77-15, sont ceux fabriqués, uniquement, selon les procédés « Extrusion gonflage » ou « Extrusion à plat ».
ART. 3. – Les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM EN 13592 approuvée par la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines.
ART. 4. – Les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM ISO 16103 et la norme marocaine de référence NM 00.2.311 approuvées par la décision du directeur de l'institut marocain de normalisation citée à l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement, HAKIMA EL HAITE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016).