1974 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce de l’investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement chargée de l’environnement n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L’ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du premier tiret du premier alinéa de l’article premier du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques à usage industriel, des sacs en matières plastiques à usage agricole, des sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques » ou « sacs isothermes » et des sacs en matières plastiques de congélation ou surgélation prévus aux paragraphes 3 à 6 de l’article premier de la loi précitée n° 77-15.
ART. 2. – Les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques à usage industriel et des sacs en matières plastiques à usage agricole sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 11.4.050 approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines.
ART. 3. – Les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques » ou « sacs isothermes » sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 05.6.300 approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation citée à l’article 2 ci-dessus.
ART. 4. – Les caractéristiques techniques des sacs en matières plastiques de congélation ou de surgélation sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM EN 14867 approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation citée à l’article 2 ci-dessus.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016).
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement, HAKIMA EL HAITE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1798-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les modalités de marquage ou d’impression des sacs en matières plastiques à usage industriel, des sacs en matières plastiques à usage agricole et des sacs de congélation ou de surgélation, prévus aux paragraphes 3, 4 et 6 de l’article premier de la loi n° 77-15 susvisée.