N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1975
ART. 2. – Les modalités de marquage ou d’impression des sacs en matières plastiques à usage industriel et des sacs en matières plastiques à usage agricole sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 11.4.050 approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines.
ART. 3. – Les modalités de marquage ou d’impression des sacs de congélation ou de surgélation sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM EN 14867 approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation citée à l’article 2 ci-dessus.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016).
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement chargée de l’environnement n°1999-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE DE L’INVESTISSEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L’ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le Dahir n° 1-15-148 du 25 Safar 1437 (7 décembre 2015) ;
Vu le décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-16-174 susvisé, le présent arrêté conjoint fixe les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle des sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes », des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets, prévus aux paragraphes 5, 7 et 8 de l’article premier de la loi n° 77-15 susvisée.
ART. 2. – Les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle des sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes » sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM 05.6.300 approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines.
ART. 3. – Les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers, sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM EN 13592 approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation citée à l’article 2 ci-dessus.
ART. 4. – Les modalités de marquage ou d’impression de manière individuelle des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets, sont fixées conformément à la norme marocaine de référence NM ISO 16103 et la norme marocaine de référence NM 00.2.311 approuvées par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation citée à l’article 2 ci-dessus.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 ramadan 1437 (20 juin 2016).
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’intérieur, MOHAMED HASSAD.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargée de l’environnement, HAKIMA EL HAITE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6477 du 21 ramadan 1437 (27 juin 2016).