1938 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-100 du 29 ramadan 1437 (5 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 02-16 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 02-16 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1437 (5 juillet 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 02-16 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires
Article premier
Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions de l'article 30 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) :
« Article 30. – Jusqu'à l'arrêté définitif de la liste électorale « de l'année suivante, les listes électorales générales arrêtées « après leur révision ................................................ sous réserve des « modifications qui peuvent y être apportées à la suite :
« 1) .................................................................................... ;
« 2) de changement de résidence ...................................ou « de la cessation de fonction. Les demandes présentées à cet « effet doivent être accompagnées des justifications nécessaires ;
« 3) de jugements rendus à la suite .................................. ;
« ............................................................................................
« 10) de nouvelles demandes d'inscription .............après « la date de ses réunions.
« Pour être recevables, les demandes d'inscription et les « demandes de transfert d'inscription visées aux paragraphes 2, « 9 et 10 ci-dessus doivent parvenir au siège de la commission « administrative au plus tard le soixantième (60ème) jour « précédant celui du scrutin.
« Les modifications visées au présent article sont portées « sur la liste électorale générale comme indiqué à l'article 30 bis « ci-après. »
Article 2
La loi précitée n° 57-11 est complétée par les articles 30 bis et 30 ter suivants :
« Article 30 bis. – La commission administrative se réunit « pendant sept (7) jours courant à compter du jour suivant la « date visée au deuxième alinéa de l'article 30 ci-dessus pour « délibérer sur les demandes d'inscription et les demandes de « transfert d'inscription qui lui sont parvenues à la date « précitée ainsi que pour examiner les cas, visés à l'article 30 « ci-dessus, qui lui sont soumis.
« Le président de la commission administrative notifie « aux intéressés, par écrit et par tout moyen légal de notification, « à l'adresse indiquée sur leurs demandes d'inscription ou « leurs demandes de transfert d'inscription, les décisions de « rejet de leurs demandes dans un délai de trois jours à compter « de la date de la décision. Il notifie également aux intéressés, « selon les mêmes modalités et dans le même délai, les décisions « de radiation à l'adresse indiquée sur la liste électorale, à « l'exception des radiations concernant les décès.
« La commission administrative dresse un tableau « comprenant les résultats de ses délibérations concernant « les demandes d'inscription et les demandes de transfert « d'inscription et les radiations qu'elle a effectuées ainsi que « les erreurs matérielles qu'elle a rectifiées. Elle procède au « dépôt dudit tableau aux bureaux de l'autorité administrative « locale, aux services de la commune ou de l'arrondissement et « au site électronique réservé aux listes électorales générales « pendant sept (7) jours courant à compter du jour suivant « la date d'expiration de la période réservée aux réunions de « la commission administrative visées au premier alinéa du « présent article. Le public en est informé par voie d'affiches « apposées sur les portes des bâtiments administratifs, par « avis radiodiffusés et télévisés, par insertion dans la presse ou « par tout autre procédé traditionnel en usage, pour permettre « à toute personne intéressée de prendre connaissance du « tableau précité, pendant les horaires légaux de travail durant « le délai fixé au présent alinéa, y compris samedi et dimanche.