N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1939
« Toute personne dont la demande d'inscription ou la « demande de transfert d'inscription a été rejetée ou dont « le nom a été radié de la liste électorale peut, pendant le « même délai fixé pour le dépôt du tableau visé au troisième « alinéa ci-dessus, former un recours contre la décision de « la commission administrative et ce, dans les conditions et « selon les modalités prévues aux articles 45, 46 et 133 de la « présente loi. Le droit de recours est ouvert également au wali, « au gouverneur ou à l'autorité administrative locale.
« Le tribunal statue en premier et en dernier ressort sur « le recours intenté obligatoirement dans un délai maximum « de cinq jours à compter de la date de dépôt du recours « auprès de son greffe. Il notifie immédiatement son jugement « à la commission administrative à son siège, au wali ou au « gouverneur et aux autres parties intéressées.
« La commission administrative arrête définitivement, « le quarantième (40ème) jour précédant la date du scrutin, « la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement, « conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente « loi. Le cas échéant, l'autorité administrative locale porte « immédiatement le nom de la personne dont le recours a été « accepté par le tribunal sur la liste électorale de la commune « ou de l'arrondissement concerné.
« Les partis politiques peuvent, sur leur demande, obtenir « un extrait de la liste électorale générale visée à l'alinéa ci-dessus, « comportant les prénoms et noms des électeurs, leurs « adresses, leurs dates de naissance et la circonscription « électorale où ils sont inscrits.
« L'extrait précité est obtenu dans les conditions et selon « les modalités prévues à l'article 13 de la présente loi, pendant « un délai de dix jours à compter de la date d'arrêt définitif.
« L'extrait est dressé selon les bureaux de vote institués « dans la commune ou l'arrondissement après leur désignation.
« A cet effet, chaque parti politique peut déléguer un « mandataire, au niveau de la préfecture, province, préfecture « d'arrondissements, commune ou arrondissement, en vue de « présenter la demande d'obtention de l'extrait précité.
« L'extrait demandé est remis au mandataire du parti « dans un délai de trois jours à compter de la date de « présentation de la demande. »
« Article 30 ter. – L'électeur est informé de l'emplacement « du bureau de vote où il va voter par un avis écrit contenant « son prénom et son nom ou ceux de ses parents s'il n'a pas de « nom, son adresse, le numéro de sa carte nationale d'identité « et l'adresse du bureau de vote ainsi que le numéro d'ordre « qui lui est réservé dans la liste des électeurs. Ledit avis est « adressé aux électeurs par l'autorité administrative locale « par tout moyen disponible. Il n'est pas exigible pour voter. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6480 du 2 chaoual 1437 (7 juillet 2016).
Dahir n° 1-16-101 du 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 51-15 portant réorganisation du Théâtre national Mohammed V.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-15 portant réorganisation du Théâtre national Mohammed V, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 51-15 portant réorganisation du Théâtre national Mohammed V
Chapitre premier Dénomination et missions Article premier
Le Théâtre national Mohammed V, créé par le dahir portant loi n° 1-72-293 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le siège du Théâtre national Mohammed V est fixé à Rabat.
Le Théâtre national Mohammed V est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par ses organes compétents, les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
Le Théâtre national Mohammed V est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.