222 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 3004-16 du 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016), pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté conjoint n° 1796-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 3. – Les sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers visés au paragraphe 7 de l'article premier de la loi précitée n° 77-15 doivent avoir une capacité minimale de 15 litres et être dotés de liens intégrés pour la fermeture des sacs ou disposer de liens coulissants au niveau supérieur du sac.
« En outre, les caractéristiques techniques des sacs précités ci-dessus sont fixées conformément aux paragraphes suivants cités dans la norme marocaine de référence NM EN 13592 approuvée par la décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines :
« - 6.1 largeur utile et longueur utile ;
« - 6.2 épaisseur du film en plastique ;
« - 6.4 résistance aux fuites ;
« - 6.5 résistance au choc par chute ;
« - 6.6 résistance du système de fermeture.
« Les caractéristiques techniques relatives aux essais et à l'échantillonnage des sacs précités sont soumises à la norme marocaine précitée ci-dessus de référence NM EN 13592.
« Les sacs pour la collecte des déchets ménagers doivent être emballés, à leur vente, par lot dans des emballages primaires. »
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement, HAKIMA EL HAITE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6509 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).