N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 223
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 3005-16 du 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016) modifiant l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
LA MINISTRE DELEGUEE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016), pris pour l'application de l'article premier du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015),
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté conjoint n° 1797-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 4. – Les sacs de congélation ou surgélation en « matières plastiques prévus au paragraphe 6 de l'article premier « de la loi précitée n° 77-15 doivent disposer des caractéristiques « techniques suivantes :
« 1 – une fermeture incorporée qui permet l'obturation « du sac ;
« 2 – une zone imprimée, réservée exclusivement à « l'écriture par l'utilisateur et qui doit avoir une aire supérieure « à 15 cm², l'aplat d'impression et le texte écrit au stylo à bille « doivent résister à un essuyage avec un papier cellulosique « après passage à l'eau ;
« 3 – le film constituant les sacs doit être transparent « pour permettre une lisibilité au travers de dix couches de « films empilées (cinq sacs) ;
« 4 – lorsqu'ils sont essayés conformément au « paragraphe 5.3.3 de la norme marocaine de référence « NM EN 14867, approuvé par la décision du directeur de « l'Institut marocain de normalisation n° 1137-16 du 10 rejeb 1437 « (18 avril 2016) portant homologation de normes marocaines, « les sacs doivent rester étanches ;
« 5 – l'une des faces de chaque bande constitutive du « voile, tel que défini au paragraphe 3.3 de la norme marocaine « précitée ci-dessus de référence NM EN 14867, ne doit pas « être lisse.
« En outre, les autres caractéristiques techniques des « sacs de congélation ou surgélation en matières plastiques « sont fixées aux paragraphes suivants de la norme marocaine « précitée ci-dessus de référence NM EN 14867 :
« – 4.1 caractéristiques dimensionnelles ;
« – 4.2 exigences mécaniques ;
« – 4.4 exigences relatives à l'aptitude au contact des « denrées alimentaires ;
« – 4.5 exigences relatives à l'emballage et au transport « (premier et troisième alinéas).
« Les caractéristiques techniques relatives aux essais et « à l'échantillonnage des sacs susmentionnés sont soumises à « la norme marocaine précitée ci-dessus de référence « NM EN 14867.
« Les sacs de congélation ou surgélation doivent « être emballés, à leur vente, par lot dans des emballages « primaires. »
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 moharrem 1438 (7 octobre 2016).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement, HAKIMA EL HAITE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6509 du 15 moharrem 1438 (17 octobre 2016).