N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1295
– tout importateur souhaitant importer des produits agricoles ou aquatiques issus du mode de production biologique d'un pays tiers ;
– tout organisme de contrôle et de certification des produits biologiques agréé au Maroc, conformément aux dispositions de l'arrêté n° 270-15 susvisé et reconnu ou bénéficiant d'une accréditation pour la certification des produits biologiques dans le pays tiers concerné.
La reconnaissance de l'équivalence du mode de production biologique des produits agricoles et aquatiques des pays tiers peut également être accordée par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, de sa propre initiative, après avis de la Commission nationale de la production biologique.
ART. 2. – La demande de reconnaissance de l'équivalence, établie selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté, est déposée, contre récépissé, auprès de la direction de développement des filières de production, accompagnée des pièces mentionnées dans ladite annexe et des documents suivants :
– une copie des textes législatifs et réglementaires du pays tiers concerné relatifs aux modes de production biologique des produits agricoles et aquatiques faisant ressortir notamment les règles de production et les mesures de contrôle des opérateurs ;
– la liste des organismes de contrôle et de certification, reconnus ou accrédités conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans ce pays tiers pour la certification des produits biologiques dans ce pays ;
– le modèle des documents attestant que les produits sont obtenus selon le mode de production biologique ;
– un document comprenant les informations relatives au développement de la production biologique dans le pays tiers concerné et les produits obtenus selon le mode de production biologique y compris ceux destinés à l'exportation ;
– tout autre document permettant d'instruire le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence.
La demande de reconnaissance de l'équivalence ainsi que les pièces et les documents l'accompagnant doivent être rédigés en langue arabe ou française.
ART. 3. – La direction de développement des filières de production procède à la vérification des pièces et documents constituant le dossier accompagnant la demande, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de ladite demande.
S'il apparaît, lors de cette vérification, que le dossier accompagnant la demande n'est pas complet, la direction de développement des filières de production demande à l'intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, tout autre document ou pièce manquant ou complémentaire.
Passé le délai sus-indiqué et si aucune demande de pièce ou document manquant ou complémentaire n'a été adressée à l'intéressé, le dossier accompagnant la demande est considéré complet.
Dans le cas où il est demandé à l'intéressé des pièces ou documents manquants ou complémentaires, celui-ci dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la réception de la demande sus-indiquée, pour fournir les pièces et/ou les documents demandés. A l'expiration de ce délai, et si les pièces et/ou les documents demandés n'ont pas été fournis, la demande devient caduque.
ART. 4. – Lorsque le dossier accompagnant la demande est complet, la Direction de développement des filières de production les transmet au président de la Commission nationale de la production biologique, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de la réception, selon le cas, de la demande ou de la dernière pièce ou document demandé en complément du dossier.
Le président de la Commission nationale de la production biologique convoque une réunion de celle-ci, aux fins de rendre son avis, selon les modalités prévues à l'arrêté n° 269-15 susvisé.
ART. 5. – Pour rendre son avis, la Commission nationale de la production biologique procède à l'examen de la législation et la réglementation du pays tiers et de la documentation fournies à l'appui de la demande d'équivalence, pour s'assurer que les règles de production selon le mode de production biologique, les mesures de contrôle des opérateurs dans le pays tiers et les documents certifiant que les produits obtenus selon le mode de production biologique sont équivalents à ceux prévus par les dispositions de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques et des textes pris pour son application.
ART. 6. – Toute reconnaissance de l'équivalence est prononcée par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et porte notamment les mentions du pays tiers et de la ou des catégories de produits ou groupes de produits concernés, obtenus selon le mode de production biologique.
Lesdites mentions sont reprises dans un tableau établi conformément au modèle fixé à l'annexe II au présent arrêté et publié sur le site web du département de l'agriculture. Ce tableau, qui comprend également la liste des organismes de contrôle et de certification reconnus et accrédités dans le pays tiers concerné, est actualisé suite à toute nouvelle reconnaissance ou en cas de retrait de reconnaissance d'une équivalence. Ce tableau doit pouvoir être consulté, à tout moment, auprès des services compétents du département de l'agriculture et sur son site web.
ART. 7. – Tout refus de reconnaissance de l'équivalence doit être motivé et notifié à l'intéressé.
ART. 8. – Lorsqu'une ou plusieurs des conditions ayant permis la reconnaissance de l'équivalence cessent d'être remplies, cette reconnaissance est retirée par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de la production biologique.
ART. 9. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 kaada 1438 (18 août 2017). AZIZ AKHANNOUCH.
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