1294 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
ART. 12. – Les dates et la pâte de dattes doivent être entreposées au frais et à l’abri de la chaleur, de l’humidité, des insectes et des rongeurs. Durant leur transport, les dattes et la pâte de dattes doivent être maintenues à l’abri de toute source de contamination ou de détérioration.
Les dattes et la pâte de dattes doivent être présentées à la vente dans des conditions d’hygiène et de conservation permettant de garantir leur qualité et leur salubrité, et doivent être maintenues à l’abri de toute source de contamination ou de souillures.
ART. 13. – Les établissements et entreprises de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de transport, de distribution ou d’entreposage des dattes et de la pâte de dattes doivent être , selon le cas, agréés ou autorisés sur le plan sanitaire conformément aux dispositions du décret n° 2-10-473 précité.
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 dudit décret.
ART. 14. – Les importateurs doivent s’assurer que les dattes et la pâte de dattes qu’ils importent répondent aux exigences fixées par le présent décret et aux dispositions de l’article 48 du décret n° 2-10-473 précité.
ART. 15. – L’étiquetage des dattes et de la pâte de dattes préemballées doit être conforme aux dispositions du décret n° 2-12-389 précité et comporter en outre, selon le cas, les mentions suivantes :
– la dénomination « datte » suivie du nom de la variété ou « khalte » ou « pâte de dattes » suivie du nom de la ou des variétés de dattes à partir desquelles ont été préparées les pâtes de dattes, selon le cas ;
– la catégorie dans laquelle sont classées les dattes en vertu des dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
– l’indication du mode de présentation « en branchettes » ou « pressées », selon le cas ;
– « dattes enrobées de sirop de glucose » pour les dattes auxquelles du sirop de glucose a été ajouté ;
– « dattes dénoyautées » pour les dattes auxquelles le noyau a été retiré ;
– le traitement utilisé dans le cas où l’omission de l’indication de ce traitement est de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur.
ART. 16. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, les exploitants des établissements spécialisés et des espaces réservés à la vente des dattes non préemballés visés à l’article 11 ci-dessus disposent d’un délai d’une année à compter de cette date de publication au «Bulletin officiel» pour se conformer aux dispositions dudit article 11.
ART. 17. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 safar 1439 (25 octobre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2110-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) relatif aux modalités de reconnaissance de l’équivalence des modes de production biologique, des mesures de contrôle des opérateurs et des documents certifiant les produits obtenus selon le mode de production biologique dans un pays tiers.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
Vu le décret n° 2-13-359 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris en application de la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2-13-358 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 269-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) approuvant le règlement intérieur de la Commission nationale de la production biologique ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 270-15 relatif à l’agrément des organismes de contrôle et de certification des productions biologiques ;
Après avis de la Commission nationale de la production biologique, réunie le 29 moharrem 1436 (12 novembre 2015 ),
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – La reconnaissance de l’équivalence des modes de production biologique, des mesures de contrôle des opérateurs et des documents certifiant les produits obtenus selon un mode de production biologique dans un pays tiers, visée à l’article 13 du décret n° 2-13-359 susvisé peut être demandée par :
– l’Autorité compétente des pays tiers ;
– l’interprofession de la filière de production biologique des produits agricoles reconnue conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;