N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 213
De même, l’organisme de contrôle et de certification peut autoriser certaines des opérations susmentionnées pour des raisons de sécurité ou si elles visent à améliorer l’hygiène, la santé ou le bien-être des animaux et à assurer la qualité des produits.
Ces opérations doivent être effectuées à l’âge approprié, compte tenu de l’espèce de l’animal concerné, par du personnel qualifié, en veillant à réduire la souffrance des animaux.
Les animaux ne doivent pas être frappés à l’aide d’objets pouvant provoquer des blessures ou des meurtrissures. Des méthodes et des moyens d’apprentissage respectant le bien être de l’animal peuvent être utilisés.
L’usage de cannes électriques pour pousser les animaux est interdit.
Section 2. – Conversion en mode de production biologique
ART. 7. – La période de conversion prévue à l’article 12 de la loi n°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques est fixée pour les animaux d’élevage et les produits apicoles aux articles 40, 53, 66 ou 100.
Toutefois, cette période de conversion peut être réduite ou prolongée par l’organisme de contrôle et de certification, après accord de la Direction de développement des filières de production (DDFP). En cas de réduction de la période de conversion, l’organisme de contrôle et de certification doit apporter les justificatifs de cette réduction.
La direction sus-indiquée dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la date de sa saisine pour se prononcer sur la demande formulée par l’organisme de contrôle et de certification. Passé ce délai, et en l’absence de réponse de cette direction, l’organisme de contrôle et de certification peut décider de la réduction de la période de conversion. Dans ce cas, il doit en informer ladite direction.
ART. 8. – L’organisme de contrôle et de certification peut délivrer, à la demande de l’opérateur, un document attestant que l’unité de production est en conversion. Ce document doit permettre notamment d’identifier l’opérateur, l’unité de production, les animaux d’élevage ou les produits apicoles concernés, ainsi que la date de démarrage de la période de conversion et sa durée.
ART. 9. – Durant la période de conversion d’une unité de production vers le mode de production biologique, la totalité de la superficie destinée à la production d’aliments pour animaux doit répondre aux règles de production fixées au cahier des charges type relatif à la production biologique des produits végétaux, annexé à l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°271-15 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) portant homologation et publication du cahier des charges type relatif à la production biologique des produits végétaux.
Section 3. – Alimentation des animaux
ART. 10. – Les aliments pour animaux doivent être produits selon le mode de production biologique et être accompagnés du certificat de conformité correspondant.
ART. 11. – Lors de la préparation des aliments composés pour animaux, il doit être tenu compte :
- de la nature et de l’origine des matières premières utilisées ;
- des conditions de stockage des matières premières ;
- des procédés de préparation.
Les additifs et les auxiliaires technologiques utilisés pour l’alimentation des animaux doivent répondre aux prescriptions fixées pour la production selon le mode biologique des produits alimentaires et des aliments pour animaux.
ART. 12. – Des aliments provenant d’une unité de production en conversion vers le mode de production biologique peuvent être incorporés dans la composition de la ration alimentaire journalière des animaux dans la limite de 30%.
Toutefois, lorsque ces aliments proviennent de l’unité de production elle-même, ce pourcentage peut être porté à 50%.
Dans tous les cas, le pourcentage d’aliments provenant d’unités de production en conversion, y compris l’unité de production elle-même, ne doit pas dépasser 50% pour autant que la limite fixée à l’alinéa premier ci-dessus soit respectée.
ART. 13. – Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus et pour une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2022, les matières premières non biologiques et non OGM d’origine végétale ou animale énumérées à l’annexe I « A » et « B » au présent cahier des charges type peuvent être utilisées comme aliments pour animaux, dans la limite de 20 % pour les ruminants et de 30 % pour les non ruminants, après accord de l’organisme de contrôle et de certification. Ces pourcentages sont calculés sur la base de la matière sèche des aliments.
L’accord visé ci-dessus est donné lorsque l’opérateur justifie auprès de l’organisme de contrôle et de certification la non disponibilité sur le marché des aliments produits selon le mode de production biologique. Information de cet accord est adressée par ledit organisme à la direction du développement des filières de production.
ART. 14. – Seules les matières premières d’origine minérale énumérées à l’annexe I « C » au présent cahier des charges type peuvent être utilisées en tant que compléments alimentaires dans l’alimentation des animaux.
ART. 15. – Seuls les produits énumérés à l’annexe II au présent cahier des charges type peuvent être utilisés en tant qu’additifs alimentaires, auxiliaires technologiques et autres substances destinées à la production d’ensilage.
ART. 16. – L’utilisation des antibiotiques, des coccidiostatiques, des substances médicamenteuses et des stimulants de croissance, comme complément dans l’alimentation des animaux, est interdite.