N° 6670 – 16 chaabane 1439 (3-5-2018) BULLETIN OFFICIEL 1155
12) le traitement de la litière comme suit : l'asperger avec un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur, la retirer de l'unité de production et la disposer en un tas compact dans un lieu à l'intérieur de l'exploitation avicole réservé à cet effet, et la couvrir d'une bâche en plastique puis, d'un volume de terre équivalent à au moins un tiers de sa hauteur. Le compostage du fumier doit durer au minimum 6 mois avant d'être enfoui.
Les volailles de reproduction, les poussins d'un jour et les œufs à couver du lot infecté doivent être abattus ou mis à mort et/ou détruits dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de la notification des résultats des analyses bactériologiques au vétérinaire du service vétérinaire susmentionné, par le laboratoire ayant pratiqué lesdites analyses.
Tout abattage ou mise à mort ou destruction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi, à l'issue de cette opération, par le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'abattage et/ou de la destruction. Ce procès-verbal doit porter les mentions d'identification du propriétaire de l'exploitation avicole, des volailles de reproduction, des poussins d'un jour ou des œufs à couver, leurs nombres ainsi que la date et la raison de leur abattage ou de leur mise à mort et/ou leur destruction.
Le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA délivre au propriétaire ou gestionnaire de l'exploitation avicole qui a respecté les mesures de police sanitaire prévues au présent article une « attestation de respect des mesures de police sanitaire ».
ART. 14. – Les mesures visées à l'article 13 ci-dessus sont levées au minimum soixante (60) jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation avicole. Aucun repeuplement de ladite exploitation avicole ne peut être effectué sans l'accord du vétérinaire chef du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve ladite exploitation.
La notification de cette levée est adressée au vétérinaire privé chargé de l'encadrement sanitaire de l'exploitation avicole, au propriétaire et au gestionnaire de ladite exploitation avicole et au gouverneur de la province ou préfecture concernée.
Chapitre V Disposition relative à la vaccination
ART. 15. – La vaccination des lots de volaille de reproduction contre la pullorose à SPG est interdite.
Chapitre VI De l'indemnisation
ART. 16. – Les indemnités prévues à l'article 7 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité ne sont accordées qu'aux propriétaires des volailles de reproduction abattues ou mises à mort et détruites et aux propriétaires des poussins d'un jour mis à mort et détruits ainsi qu'aux propriétaires des œufs à couver détruits, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Cette indemnité est imputée sur le budget de l'ONSSA.
ART. 17. – En vue de permettre aux propriétaires de bénéficier des indemnités visées à l'article 16 ci-dessus, il doit être procédé à l'établissement d'un procès-verbal de catégorisation des volailles de reproduction et/ou des poussins d'un jour et/ou des œufs à couver, basé sur les catégories fixées à l'annexe au présent arrêté, par une commission composée :
– d'un expert désigné par le propriétaire des volailles de reproduction et/ou des poussins d'un jour et/ou des œufs à couver et choisi de préférence parmi les membres d'une association d'éleveurs de volailles ;
– d'un vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel l'abattage, la mise à mort et/ou la destruction a eu lieu.
ART. 18. – Le procès-verbal de catégorisation prévu à l'article 17 ci-dessus doit mentionner l'identité du propriétaire des volailles de reproduction et/ou des poussins d'un jour et/ou des œufs à couver et porter les indications relatives à l'exploitation avicole concernée ainsi que la catégorie dans laquelle lesdites volailles de reproduction et/ou poussins d'un jour et/ou œufs à couver sont classés, leur nombre et leur valeur qui est établie sur la base des montants fixés à l'annexe au présent arrêté. Ce procès-verbal est établi en un original remis au propriétaire et autant de copies que nécessaire.
ART. 19. – Le montant des indemnités, pour la mise à mort et la destruction de volailles de reproduction ou des poussins d'un jour et la destruction des œufs à couver, correspond à la valeur mentionnée dans le procès-verbal de catégorisation conformément à l'article 18 ci-dessus.
Le montant des indemnités pour l'abattage de volailles de reproduction correspond à la différence entre la valeur des volailles de reproduction telle qu'indiquée dans le procès-verbal de catégorisation correspondant et la valeur récupérée sur les carcasses desdites volailles. Un état de décompte reprenant ces informations est établi par le vétérinaire service vétérinaire de l'ONSSA visé à l'article 17 ci-dessus.
ART. 20. – La demande d'indemnisation établie sur l'imprimé délivré à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA du lieu de l'exploitation avicole concernée doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire auprès dudit service.
Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire.
Le dossier d'indemnisation, comprend, outre la demande susindiquée, les documents suivants :
– une fiche d'identification du propriétaire des volailles de reproduction et/ou des poussins d'un jour et/ou des œufs à couver et de l'exploitation avicole, accompagnée, d'une copie de l'autorisation délivrée à ladite exploitation conformément aux dispositions de la loi n° 49-99 précitée, en cours de validité au moment de l'abattage ou de la mise à mort et/ou de la destruction ;
– l'attestation de désinfection prévue au 5) du 1er alinéa de l'article 13 ci-dessus ;
– l'original du procès-verbal d'abattage ou de la mise à mort et de la destruction prévu au 3ème alinéa de l'article 13 ci-dessus ;