N° 6688 – 21 chaoual 1439 (5-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1407
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1656-18 du 13 ramadan 1439 (29 mai 2018) modifiant l’arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son titre VIII ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
Vu l’arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 102-1 de l’arrêté susvisé n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 102-1°. – La compétence territoriale des « bureaux douaniers de la garantie est délimitée ainsi qu’il suit :
« Bureau de Rabat :
« – les préfectures de Rabat, de Salé et de Skhirate-Témara ;
« – les provinces de Kénitra, de Khémisset, de Sidi-Kacem « et de Sidi Slimane.
« Bureau de Casablanca :
« – les préfectures de Casablanca et de Mohammedia ;
« – les provinces d’El Jadida, de Nouaceur, de Médiouna, « de Benslimane, de Berchid, de Settat, de Sidi Bennour, « de Béni-Mellal, d’Azilal, de Fquih Ben Salah et de « Khouribga.
« Bureau de Fès :
« – les préfectures de Fès et de Meknès ;
« – les provinces d’El Hajeb, d’Ifrane, de Moulay Yacoub, « de Sefrou, de Boulmane, de Taounate, de Taza et de « Khénifra.
« Bureau de Marrakech :
« – la préfecture de Marrakech ;
« – les provinces de Chichaoua, d’Al Haouz, d’El Kelaâ- « des-Sraghna, de Rehamna, de Youssoufia, d’Errachidia, « d’Ouarzazate, de Midelt, de Tinghir et de Zagora.
« Bureau d’Essaouira :
« – les provinces d’Essaouira et de Safi.
« Bureau d’Oujda :
« – la préfecture d’Oujda-Angad ;
« – les provinces de Nador, de Driouch, de Jerada, de « Berkane, de Taourirt, de Guercif et de Figuig.
« Bureau d’Agadir :
« – les préfectures d’Agadir-Ida-ou-Tanane et d’Inezgane « Aït-Melloul ;
« – les provinces de Chtouka-Aït-Baha, de Taroudant, de « Tiznit, de Tata, de Guelmim, d’Assa-Zag, de Tan-Tan, « de Sidi Ifni, de Laâyoune, de Boujdour, de Tarfaya, « d’Es-Semara, d’Oued Ed-Dahab et d’Ousserd.
« Bureau de Tanger :
« – les préfectures de Tanger Assilah et de M’diq-Fnideq ;
« – les provinces de Tétouan, de Fahs-Anjra, de Larache, « d’Al Hoceima, de Chefchaouen et d’Ouezzane. »
ART. 2. – Le directeur de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 ramadan 1439 (29 mai 2018).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6686 du 14 chaoual 1439 (28 juin 2018).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 401-18 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 susvisée ;
Sur proposition de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, en date du 2 novembre 2017,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l’article 2 de la loi n° 44-12 précitée, les critères devant être remplis par toute société dont l’objet principal est le placement ou le conseil en matière financière, sont fixés comme suit :
- avoir son siège social au Maroc ; - disposer des moyens financiers, organisationnels et humains adéquats avec l’activité envisagée ; - avoir son capital social entièrement libéré ; - être enregistrée auprès de l’AMMC selon les modalités qu’elle fixe.