N° 6710 – 10 moharrem 1440 (20-9-2018) BULLETIN OFFICIEL 1663
ART. 2. – Les tarifs de la rémunération perçue au titre des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des Habous et des affaires islamiques et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 3. – Les recettes provenant des services visés à l'article premier ci-dessus sont recouvrées au profit du budget général.
ART. 4. – Le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaabane 1439 (11 mai 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre des Habous et des affaires islamiques, AHMED TOUFIQ. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6677 du 12 ramadan 1439 (28 mai 2018).
Décret n° 2-12-239 du 23 rabii II 1434 (6 mars 2013) fixant les conditions et les mesures de l'autorisation de reproduction, d'impression, d'enregistrement, d'édition et de distribution du Saint Coran.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-09-198 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant création de la Fondation Mohammed VI pour l'édition du Saint Coran, notamment son article 7 ;
Sur proposition du ministre des Habous et des affaires islamiques ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 rabii II 1434 (21 février 2013),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. – Les conditions et les mesures de l'autorisation de reproduction, d'impression, d'enregistrement, d'édition, et de distribution du Saint Coran sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.
ART. 2. – Pour l'application du présent décret, on entend par :
– « le Saint Coran » : l'intégralité ou toute partie, sourate ou versets du Saint Coran ;
– « la reproduction du Saint Coran » : la réimpression du Saint Coran depuis un autre Coran ;
– « l'impression du Saint Coran » : l'opération d'impression du Coran manuscrit sur papier selon des caractéristiques artistiques spécifiques ;
– « l'enregistrement du Saint Coran » : l'opération d'enregistrement de la lecture du Saint Coran sur des bandes magnétiques ou des supports électroniques ;
– « l'édition et la distribution du Saint Coran » : l'exposition du Coran au public et sa diffusion à travers les différents moyens de communication et les lieux d'exposition et d'édition.
TITRE II CONDITIONS D'AUTORISATION
ART. 3. – Deux catégories de conditions sont à remplir pour l'obtention de l'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus :
– des conditions à remplir par la personne désirant obtenir l'autorisation ;
– des conditions propres à chacune des opérations de reproduction, d'impression, d'enregistrement, d'édition et de distribution.
ART. 4. – La personne désirant obtenir l'autorisation doit répondre aux conditions suivantes :
– être musulmane ;
– avoir un objectif licite, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
– disposer d'une domiciliation, d'un lieu de résidence ou d'un siège au Maroc ;
– s'acquitter, au préalable, des frais du service requis fixés par le conseil d'administration.
ART. 5. – L'autorisation de reproduction du Saint Coran est accordée à condition que l'original soit imprimé, enregistré, édité ou distribué sur autorisation de la Fondation Mohammed VI pour l'édition du Saint Coran ou de tout organisme officiel compétent relevant d'un Etat islamique.
ART. 6. – L'autorisation d'impression du Saint Coran est accordée aux conditions suivantes :
– que le Saint Coran à imprimer soit manuscrit ;
– qu'il ne contienne pas d'erreurs ;
– que les règles adoptées en sciences du Coran, à savoir, les lectures, les transcriptions et les emplacements des hizb, des moitiés, des quarts, des huitièmes et des prostrations, soient respectées lors de son écriture.
ART. 7. – L'autorisation d'impression du Saint Coran sur la base de la narration de Warch tenue de Nafiâ d'après El-Azraq est accordée aux mêmes conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, y compris la condition relative au respect des règles spécifiques à ladite narration, notamment :
– l'adoption des règles de pause El-Habti ;
– l'adoption du décompte médinois récent ;