1044 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
Décret n° 2-19-418 du 18 ramadan 1440 (24 mai 2019) portant modification du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 ramadan 1440 (23 mai 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 1er juin 2019, le tarif du droit à l'importation, tel qu'il est fixé par le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances susvisée n° 25-00, est modifié conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret.
ART. 2. – La mesure prévue à l'article premier ci-dessus s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 ramadan 1440 (24 mai 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY. * * * *
Annexe
| Codification | Désignation des produits | Droit d'importation | Unité de Quantité Normalisée | Unités Complémentaires | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | 1001.99 | 00 | - - froment (blé) et méteil. | | | | | | - - Autres | | | | | | - - - froment (blé) tendre : | | | | | 11 | - - - - autres | 135 (f) | kg | - | | | 19 | - - - - autres | 135 (f) | kg | - | | | 90 | - - - - autres | | | | | 10.02 | | | | | |
(f) ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2.5%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6781 du 21 ramadan 1440 (27 mai 2019).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'Équipement, du transport, de la logistique et de l'eau et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 3283-17 du 16 ramadan 1440 (22 mai 2019) fixant les conditions d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L'EAU,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 59,