N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1897
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2208-19 du 29 chaoual 1440 (3 juillet 2019) approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 5 ;
Après avis de l’Autorité marocaine du marché des capitaux,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le règlement général de la Bourse des valeurs, tel qu’annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1268-08 du 3 rejeb 1429 (7 juillet 2008) approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs, tel que modifié.
ART. 3. – Le présent arrêté et le règlement général qui lui est annexé sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 chaoual 1440 (3 juillet 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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Annexe à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2208-19 du 29 chaoual 1440 (3 juillet 2019) approuvant le règlement général de la Bourse des valeurs
Le règlement général de la Bourse des valeurs
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1.1
Conformément aux dispositions de la loi n°19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier, promulguée par le dahir n°1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), le présent règlement général fixe :
1. les règles relatives à l’admission à la cote des instruments financiers, à leur séjour et à leur radiation ;
2. les règles et procédures relatives au fonctionnement du marché principal et du marché alternatif ;
3. les règles relatives à la création, à la modification et à la suppression des compartiments par la société gestionnaire ;
4. les règles et les modalités relatives à la négociation de blocs ;
5. les modalités de transfert des instruments financiers entre les compartiments d’un même marché ou d’un marché à un autre ;
6. les conditions et les modalités de cotation des instruments financiers émis par les organismes ou personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc ;
7. les opérations pouvant être qualifiées d’apports de titres et les modalités de leur enregistrement en bourse ;
8. les règles applicables en matière de négociation et de dénouement des transactions effectuées par les sociétés de bourse ;
9. les règles relatives aux services de négociation pour les instruments financiers non-inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ;
10. les règles relatives aux modalités d’application et de mise en jeu de la garantie ainsi que les modalités de constitution, de gestion et d’utilisation des dépôts de garantie prévus à l’article 29 de la loi précitée n°19-14 ;
11. la liste des documents que les sociétés de bourse sont tenues de communiquer à la société gestionnaire ;
12. la liste des documents pouvant être demandés par la société gestionnaire aux émetteurs d’instruments financiers ;
13. les modalités d’exécution de la vente judiciaire des instruments financiers admis à la Bourse des valeurs.
Article 1.1.2
Au sens du présent règlement général, on entend par :
1. Société gestionnaire : la société concessionnaire de la gestion de la Bourse des valeurs prévue à l’article 4 de la loi précitée n°19-14 ;
2. Bourse des valeurs : le marché réglementé visé à l’article 2 de la loi précitée n°19-14 ;
3. Instruments financiers : les instruments financiers visés au 1) de l’article 1er de la loi précitée n° 19-14 ;
4. Titre de capital : tout titre donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote ;
5. Titre de créance : tout titre représentatif de droit de créance sur la personne morale qui l’émet à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
6. Titres des OPC : les parts ou actions des organismes de placement collectif tels que définis par la législation en vigueur ;
7. Emetteur : toute personne morale ou tout organisme de placement collectif tel que défini par la législation en vigueur qui émet un ou plusieurs instruments financiers ;
8. Jour de bourse : jour ouvré où la Bourse des valeurs est ouverte à la négociation ;
9. Règlement : le règlement général de la Bourse des valeurs ;
10. Avis : un document par lequel la société gestionnaire diffuse toute information d’ordre général utile au marché et au public ou annonce la mise en application des règles fixées dans le présent règlement ou par les instructions ;