Nº 6836 – 8 rabii II 1441 (5-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2293
« Article 156. – Mesures en faveur de la petite et moyenne « entreprise, des coopératives, des unions de coopératives et de « l’auto-entrepreneur « Le maître d’ouvrage est tenu ....................trente pour « cent (30%) du montant..............................................budgétaire, « à la petite et moyenne entreprise nationale, aux coopératives, « aux unions de coopératives et à l’auto-entrepreneur.
« Un arrêté ................................. d’application du premier « alinéa ci-dessus.
« Le maître d’ouvrage est tenu de publier, au début de « chaque année budgétaire, au portail des marchés publics, « la liste des marchés publics attribués, au titre de l’année « budgétaire précédente, aux petites et moyennes entreprises, « aux coopératives, aux unions de coopératives et à l’auto - « entrepreneur ».
« Article 158. – Sous-traitance « La sous-traitance ................................................ à un tiers.
« Le titulaire choisit...............................................................
« l’identité et l’adresse desdits sous-traitants ainsi qu’une « copie......................................... précité.
« Toutefois, le maître d’ouvrage peut....................................
« et notamment aux petites et moyennes entreprises, aux « coopératives, aux unions de coopératives et aux auto- « entrepreneurs.
« Les sous-traitants doivent..................................................
(La suite sans modification.)
« Article 160. – Modèles « Un arrêté ................................................ pièces suivantes :
« a) l’acte d’engagement ;
« .................................................................................
« .................................................................................
« .................................................................................
« .................................................................................
« x) le cadre du certificat administratif ;
« y) le modèle de la liste des bons de commande attribués « aux petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux « unions de coopératives et aux auto-entrepreneurs, selon la nature des prestations ;
« z) le modèle de la liste des marchés publics attribués aux « petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux unions « de coopératives et aux auto-entrepreneurs ».
« Article 171.- Marchés de l’administration de la défense « nationale « Les marchés ....................................... du présent décret.
« 1 – Toutefois ............................................. n’est pas tenue :
« – de se limiter .....................................................................
« – ............................................................................................
« – ............................................................................................
« – de publier le programme prévisionnel....................
« l’article 147 ci-dessus ;
« – de publier la liste des bons de commande prévue au « paragraphe 6 de l’article 88 du présent décret ;
« – de publier la liste des marchés publics prévue à « l’alinéa 3 de l’article 156 du présent décret ;
« – de recourir .....................................................................
(La suite sans modification.)
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1440 (24 mai 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6783 du 28 ramadan 1440 (3 juin 2019).
Décret n° 2-19-992 du 29 rabii I 1441 (27 novembre 2019) approuvant un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 1 milliard d’euros.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu’ils sont annexés à l’original du présent décret, le contrat de souscription conclu le 27 rabii I 1441 (25 novembre 2019) entre le Royaume du Maroc, d’une part, et Barclays Bank PLC, BNP Paribas, J.P. Morgan Securities PLC et Natixis, d’autre part, ainsi que le contrat de service financier, entre le Royaume du Maroc, d’une part, et Citibank N.A., London Branch et Citigroup Global Markets Europe AG, d’autre part, et l’acte d’engagement unilatéral, conclus le 29 rabii I 1441 (27 novembre 2019), pour l’émission d’un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 1 milliard d’euros, représenté par des obligations nominatives portant intérêt au taux de 1,5% l’an, au prix d’émission de 98,916% et venant à échéance le 27 novembre 2031.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii I 1441 (27 novembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.