Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 205
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-19-16 du 19 kaada 1440 (23 juillet 2019) pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 80-12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 80-12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, promulguée par le dahir n° 1-14-130 du 3 chaoual 1435 (14 juillet 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 5 ;
Sur proposition de l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 kaada 1440 (11 juillet 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 5 de la loi susvisée n° 80-12, les critères de qualité applicables aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique sont fixés en annexe du présent décret.
Les critères de qualité prévus au premier alinéa ci-dessus peuvent être, le cas échéant, modifiés ou complétés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
ART. 2. – Le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 kaada 1440 (23 juillet 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, SAAID AMZAZI.
* * * Annexe du décret n° 2-19-16 du 19 kaada 1440 (23 juillet 2019) pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 80-12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Au sens de la présente annexe, on entend par les termes et expressions suivantes :
Institution : Etablissement d’enseignement supérieur public ou privé ou de recherche scientifique, y compris les universités, les facultés, les écoles, les instituts et les centres, dûment créé, sous la tutelle de l’Etat qui veille sur son respect des missions qui lui sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Assurance qualité : Processus et mécanismes permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs, et de s’entendre sur les méthodes d’amélioration continue des activités de l’institution.
Évaluation : Processus d’audit systématique visant à mesurer la capacité de l’institution de répondre aux exigences spécifiques et d’atteindre les objectifs déterminés, en comparant le niveau de performance aux critères ou attentes de cette institution. Elle a pour objectif de situer les forces et les faiblesses de l’institution qui est tenu d’y répondre vu le caractère public des rapports.
Évaluation interne : Il s’agit d’une autoévaluation menée par l’institution, formalisée dans un rapport appelé “rapport d’autoévaluation” qui est adressé à un comité d’experts externes.
Évaluation externe : Il s’agit d’une évaluation menée par des experts externes à l’institution, qui n’ont aucun intérêt susceptible d’affecter leur jugement.
Audit de qualité : Processus périodique d’ analyse de la qualité de l’institution d’enseignement supérieur ou de ses unités affiliées, par des paires indépendants, afin de vérifier la conformité aux exigences de qualité et de proposer les modifications nécessaires.
Domaine et champ : Les secteurs et types d’activités au sein de l’institution, divisés en grands domaines (formation, recherche, gouvernance ...), chaque domaine étant divisé en champs qui sont choisis en fonction des priorités de l’institution à long terme.
Référence : Objectif à atteindre qui doit refléter lors de sa réalisation une valeur de l’institution. Il s’agit de déterminer des procédures concrètes pour optimiser la mise en œuvre de cette valeur, et ce dans le cadre d’un consensus réalisé au sein de l’institution.
Critère : Il s’agit d’une unité qualitative et quantitative qui permet d’apprécier le niveau de mise en œuvre de la référence. Il est évalué sur la base des motifs du jugement des experts.