288 BULLETIN OFFICIEL Nº 6858 – 25 joumada II 1441 (20-2-2020)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-127 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 76-18 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 76-18 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 76-18 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime
Article unique Les dispositions des articles 47 et 64 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 47. – Tout navire ……….....................………… «……............................….……. de la pêche en flotte.
« Tout navire de pêche d’une jauge brute inférieure « ou égale à 3 unités de jauge doit être équipé d’un système « d’identification par fréquence radio électrique ou tout autre « système permettant l’identification dudit navire.
« Les caractéristiques techniques et les modalités « d’installation desdits systèmes à bord du navire de pêche « concerné sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 64 .– Est puni d’une amende d’un montant de « 1.000 à 100.000 dirhams, tout propriétaire, capitaine ou « patron qui :
« – ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 47 « ci-dessus relatives aux marques extérieures d’identité « des navires, ou qui efface, couvre ou masque lesdites « marques ;
« – n’installe pas à bord de son navire le système « d’identification prévu à l’article 47 ci-dessus, conforme « aux caractéristiques techniques réglementaires, ou « qui déplace, détruit, endommage ou rend inopérant « par quelque moyen que ce soit, ledit système « d’identification. »
« Est puni des mêmes peines….. de son bâtiment. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6846 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020).
Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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