Nº 6858 – 25 joumada II 1441 (20-2-2020) BULLETIN OFFICIEL 289
Loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche
Article premier Les dispositions de l’article premier de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêches sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Doit faire l’objet d’une autorisation « préalable délivrée par l’administration compétente :
« a) la construction au Maroc...................... d’un nouveau « navire de pêche ;
« b) la refonte de tout navire de pêche immatriculé sous « pavillon marocain lorsqu’elle :
« – entraîne la modification des caractéristiques « principales figurant sur l’acte de nationalité ou le « congé de police dudit navire, sans pour autant en « modifier la longueur de la quille et les jauges ;
« – nécessite l’enlèvement du moteur pour des raisons, « autres que sa réparation, ou l’enlèvement des « membrures du navire sans que les travaux ne « modifient les caractéristiques principales figurant sur « l’acte de nationalité ou le congé de police dudit navire ;
« – entraîne une modification du type de pêche que « pratique ledit navire ;
« c) la vente partielle ou totale de tout navire de pêche :
« – immatriculé sous pavillon marocain ;
« – en cours de construction conformément à la « législation et le réglementation en vigueur.
« La demande d’autorisation.............................................
« .............................................................. aux navires de pêche. »
Article 2 Les dispositions de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche sont complétées par l’article 1-1 ainsi qu’il suit :
« Article 1-1. – Dans les cas prévus aux a) et b) de « l’article premier ci-dessus, la demande d’autorisation « préalable doit être déposée dans les délais et selon les « conditions fixées par voie réglementaire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6845 du 10 joumada I 1441 (6 janvier 2020).
Décret n° 2-20-01 du 28 joumada I 1441 (24 janvier 2020) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-19-01 du 18 joumada I 1440 (25 janvier 2019), reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) ;
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit en faveur du Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, visée à l’article 22 de la loi n° 12-02 précitée.
La reconduction de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 joumada I 1441 (24 janvier 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6854 du 11 joumada II 1441 (6 février 2020).