Nº 6884 – 27 ramadan 1441 (21-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 947
Décret n° 2-20-345 du 19 ramadan 1441 (13 mai 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 du paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment l’article 2 du paragraphe I du ladite loi ;
Vu le décret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
Vu le décret n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1441 (7 mai 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est prorogée, jusqu’au 31 décembre 2020, la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90, prévue par le décret susvisé n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019), tel que prorogé par le décret susvisé n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020).
ART. 2. – La mesure prévue à l’article premier ci-dessus s’applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 ramadan 1441 (13 mai 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6882 du 20 ramadan 1441 (14 mai 2020).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1061-20 du 15 chaabane 1441 (9 avril 2020) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application de la mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles laminées à chaud.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application de la mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles laminées à chaud,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe à l’arrêté conjoint n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé, est abrogée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 2 – Le droit additionnel, prévu à l’arrêté conjoint n° 3033-19 susvisé, ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 3 – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 chaabane 1441 (9 avril 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * ANNEXE Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina- Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Emirats