Nº 6958 bis – 21 joumada II 1442 (4-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 423
Les services rendus dans le cadre d’une mission antérieure aux missions citées ci-dessus sont comptés dans la détermination de ladite durée.
– Que l’incapacité survienne au cours de la période d’exercice de l’adhérent des missions qui lui sont dévolues, et qu’elle l’empêche de manière totale et permanente de poursuivre l’exercice desdites missions ;
– Que l’incapacité permanente soit justifiée par un certificat médical délivré par un médecin spécialiste et approuvé par une commission médicale désignée à cet effet par la fondation.
ART. 3. – Sont à exclure de bénéficier de la subvention prévue à l’article premier ci-dessus, les imams, morchidines et morchidates contractuels dans le cadre du décret n° 2-05- 1574 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006) fixant les conditions de contractualisation de certaines missions religieuses.
ART. 4. – Toute personne qui désire bénéficier de cette subvention doit présenter une demande selon le modèle mis annuellement par la fondation à la disposition des adhérents.
Ladite demande est présentée dans le délai fixé à cet effet par la fondation.
ART. 5. – La fondation dresse annuellement la liste des bénéficiaires de la subvention prévue à l’article premier cidessus selon les crédits affectés à cet effet.
ART. 6. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du premier janvier 2011.
Rabat, le 4 ramadan 1432 (5 août 2011).
AHMED TOUFIQ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 2359-11 du 4 ramadan 1432 (5 août 2011) fixant le montant des aides attribuées par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux à ses adhérents en cas de décès de leurs conjoints et à leurs veuves en cas de leur décès.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-09-200 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant création de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, notamment ses articles 3 et 27,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le montant de l’aide attribuée par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux à ses adhérents en cas de décès de leurs conjoints est fixé à deux mille (2000) dirhams.
En cas de décès de l’adhérent, la Fondation attribue une aide à sa veuve dont le montant est fixé à dix mille (10.000) dirhams.
En cas de pluralité des veuves, le montant de l’aide précitée est réparti à parts égales entre celles-ci.
ART. 2. – Les adhérents ou leurs veuves désirant bénéficier de ladite aide présentent une demande selon le modèle que la Fondation met annuellement à la disposition des adhérents.
Ladite demande est présentée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du décès.
ART. 3. – Ne peuvent bénéficier de l’aide visée à l’article premier ci-dessus les préposés religieux ou leurs veuves, selon le cas, bénéficiant ou ayant le droit de bénéficier du capital décès institué en vertu du décret n° 2-98-500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) en faveur des ayants droits des personnels civil et militaires, et des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Rabat, le 4 ramadan 1432 (5 août 2011).
AHMED TOUFIQ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5976 du 9 chaoual 1432 (8 septembre 2011).
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 2698-13 du 10 kaada 1434 (17 septembre 2013) fixant le montant et les conditions d’attribution de la bourse d’études aux étudiants de l’Institut Mohammed VI des lectures et des études coraniques.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-13-50 du 21 joumada II 1434 (2 mai 2013) portant création de l’Institut Mohammed VI des lectures et des études coraniques, notamment son article 14,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les étudiants de l’Institut Mohammed VI des lectures et des études coraniques poursuivant régulièrement leur formation, perçoivent une bourse d’études dont le montant est fixé comme suit :
– deux mille (2000) dirhams pour les étudiants du cycle de la licence ;
– deux mille cinq cent (2500) dirhams pour les étudiants du cycle du master.
ART. 2. – Tout étudiant ayant déf initivement et volontairement cessé de suivre sa formation, ou l’ayant temporairement suspendu pour une durée excédant trente jours, sans motif valable au regard du directeur de l’Institut, doit restituer, selon chaque cas, les sommes de la bourse perçue au titre de la durée antérieure à la date de sa cessation ou au titre de la durée de sa suspension.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 kaada 1434 (17 septembre 2013).
AHMED TOUFIQ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6200 du 25 hija 1434 (31 octobre 2013).