830 BULLETIN OFFICIEL Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021)
8 (*) : Dans le cas où parmi les agrégés figure une ou plusieurs coopératives, les adhérents desdites coopératives sont pris en compte dans le calcul du nombre d’agrégés minimal.
(**) : Le nombre d’agrégés minimal par région pour les cultures sucrières est fixé au tableau suivant :
Région Nombre d'agrégés minimal Rabat-Salé-Kénitra - Betterave à Sucre 3000 - Canne à Sucre 2000 Tanger-Tetouan-AL Hoceima - Betterave à Sucre 1000 - Canne à Sucre 1000 Casablanca-Settat (Betterave à Sucre) 3000 Béni Mellal-Khenifra (Betterave à Sucre) 3000 Oriental (Betterave à Sucre) 500 Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2411-19 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019) fixant les montants, les taux, les plafonds et les modalités d'octroi des subventions accordées aux projets d'agrégation agricole.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole, promulguée par le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-09-600 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) réglementant les encouragements de l'Etat en faveur des investissements agricoles réalisés dans le cadre des projets d'agrégation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide de l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel que modifié et complété ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2410-19 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019) fixant les formes et les modalités d'approbation des projets d'agrégation agricole et de délivrance des attestations d'agrégation agricole,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L'aide financière de l'Etat prévue à l'article 2 du décret susvisé n° 2-09-600 est octroyée, selon la procédure fixée par le décret susvisé n° 2-85-891, aux projets d'agrégation agricole mentionnés à l’article 2 du présent arrêté conjoint, sous forme de :
1) une subvention forfaitaire d'encouragement à l'agrégation agricole pour l'assistance et l'accompagnement technique de l'agrégateur au profit des agrégés en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le projet d'agrégation agricole concerné ;
2) une subvention à taux préférentiels pour les investissements réalisés en matière d'acquisition du matériel agricole et/ou du matériel d’élevage et/ou de l'équipement en systèmes d'irrigation localisée ou d'irrigation de complément.
ART. 2. – Les montants unitaires servant de base pour le calcul de la subvention forfaitaire d'encouragement à l'agrégation agricole visée au 1) de l'article premier ci-dessus sont indiqués dans les tableaux I et II ci-après :
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6990 du 15 chaoual 1442 (27 mai 2021).