992 BULLETIN OFFICIEL Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17-6-2021)
Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d’expiration de l’autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 1643-10 susvisé.
ART. 3. – Le registre prévu à l’article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « AQUA DAK SNC », doit répertorier, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » et de l’huître creuse « Crassostrea gigas », élevées.
ART. 4. – L’extrait de la convention n° 2019/DOE/016 mentionnée à l’article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 rejeb 1442 (1er mars 2021).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 519-21 du 17 rejeb 1442 (1er mars 2021) autorisant la société « AQUA DAK SNC » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Aqua Dak » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d'exploitation de la ferme aquacole dénommée « Aqua Dak » n° 2019/DOE/016 signée le 24 moharrem 1441 (24 septembre 2019) entre la société « AQUA DAK SNC » et le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) Nom du bénéficiaire Société « AQUA DAK SNC ».
Hay Oum Tounssi, n° 156 - Dakhla.
Durée de la Convention Dix (10) ans, renouvelable Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Superficie :
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Au niveau de la Baie de Dakhla, province d’Oued Eddahab.
Deux (2) hectares Borne Latitude Longitude B1 23° 43'27.7784'' N 15°49'25.6703'' W B2 23° 43'24.0593'' N 15°49'19.8775'' W B3 23° 43'21.3928'' N 15°49'21.8975'' W B4 23° 43'25.1119'' N 15°49'27.6902'' W Zone de protection :
Signalement en mer :
Largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation Activité de la ferme aquacole :
Technique utilisée :
Moyens d'exploitation :
Élevage des espèces halieutiques suivantes :
– la moule des espèces « Mytilus galloprovincialis » et « Perna perna » ;
– l’huître creuse « Crassostrea gigas ».
Filières flottantes Navires de servitude.
Contrôle et suivi technique et scientifique :
Surveillance environnementale :
Gestion des déchets :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH) Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l'environnement ;
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due : -droit fixe : Vingt (20) dirhams par an.
-droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.
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