Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2017
10. inspecteur des douanes de 2ème grade a lieu, à la suite de la réussite à un examen d’aptitude professionnelle ou au choix, sur la base du mérite, après inscription au tableau annuel d’avancement, parmi les inspecteurs des douanes de 3ème grade, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) ;
11. inspecteur des douanes de 1er grade a lieu, à la suite de la réussite à un examen d’aptitude professionnelle ou au choix, sur la base du mérite, après inscription au tableau annuel d’avancement, parmi les inspecteurs des douanes de 2ème grade, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) ;
12. inspecteur principal des douanes a lieu, au choix, sur la base du mérite, après inscription au tableau annuel d’avancement parmi les inspecteurs des douanes de 1er grade, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-04-403 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).
ART. 33. – Les ingénieurs et les architectes des douanes sont soumis, en ce qui concerne l’avancement d’échelon et de grade, aux dispositions applicables respectivement aux ingénieurs et aux architectes appartenant au corps visé à l’article 14 du présent décret.
ART. 34. – Les procédures, programmes et modalités d’organisation des examens d’aptitude professionnelle prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration.
ART. 35. – Peuvent être nommés au poste de :
– contrôleur général des douanes, les officiers principaux des douanes comptant au moins une ancienneté de (6) années de service effectif en cette qualité, dans la limite de 10 % du nombre des postes réservés au grade d’officier principal des douanes inscrits au budget de l’Administration des douanes et impôts indirects ;
– inspecteur général des douanes, les inspecteurs principaux des douanes comptant au moins une ancienneté de (6) années de service effectif en cette qualité dans la limite de 10 % du nombre de postes réservés au grade d’inspecteur principal des douanes inscrits dans le budget de l’Administration des douanes et impôts indirects.
ART. 36. – Par dérogation aux dispositions relatives à l’avancement prévues aux articles précédents, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration peut, sur proposition du directeur général de l’Administration des douanes et impôts indirects dûment appuyée par les rapports des chefs hiérarchiques et après avis de la commission administrative paritaire concernée, accorder, annuellement, aux fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects ayant accompli des actions exceptionnelles ou ayant été atteints de blessures graves ou mortelles durant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, une bonification d’ancienneté ne dépassant pas 18 mois prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade, ou directement un avancement exceptionnel d’échelon ou de grade hors quota budgétaire.
Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.
ART. 37. – Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et impôts indirects qui sont intégrés, en vertu des dispositions du présent statut, dans un grade supérieur à leur grade d’origine d’un seul grade sont nommés dans leur nouveau grade à l’échelon immédiatement inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine et gardent dans leur nouvel échelon l’ancienneté qu’ils avaient dans l’échelon de leur grade d’origine et ce, dans la limite de la période d’activité visée dans la 1ère colonne des rythmes d’avancement prévus dans l’article 4 du décret susvisé n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963).
Les fonctionnaires classés dans l’une des échelles prévues par le décret susvisé n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973), ou dans l’un des grades à indice équivalent, régis par le présent statut particulier ou par d’autres statuts particuliers, et qui intègrent l’un des grades prévus par le présent décret, sont soumis aux dispositions des articles 5 et 5 bis du décret susvisé n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963).
Pour l’application des dispositions des articles 5 et 5 bis susmentionnés :
– le gardien des douanes de 3ème grade, le gardien des douanes de 2ème grade et le gardien des douanes de 1er grade sont considérés comme étant classés respectivement dans les échelles de rémunération n° 6, 7 et 8 ;
– l’agent technique des douanes de 3ème grade, l’agent technique des douanes de 2ème grade et l’agent technique des douanes de 1er grade sont considérés comme étant classés respectivement dans les échelles de rémunération n° 6, 7 et 8 ;
– l’officier des douanes de 4ème grade, l’officier des douanes de 3ème grade, l’officier des douanes de 2ème grade, l’officier des douanes de 1er grade et l’officier principal des douanes sont considérés comme étant classés respectivement dans les échelles de rémunération n° 8, 9, 10, 11 et hors échelle ;
– l’inspecteur des douanes de 4ème grade, l’inspecteur des douanes de 3ème grade, l’inspecteur des douanes de 2ème grade, l’inspecteur des douanes de 1er grade et l’inspecteur principal des douanes sont considérés comme étant classés respectivement dans les échelles de rémunération n° 8, 9, 10, 11 et hors échelle.