1964 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-21-198 du 15 moharrem 1443 (24 août 2021) approuvant la convention relative à la gestion déléguée de Casa Moda Academy.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la convention pour la mise en place et la gestion de l’Ecole supérieure de création et de mode (ESCM) signée le 31 octobre 2008, telle qu’elle a été modifiée par l’avenant n° 1 signé le 31 décembre 2020 ;
Vu la convention de gestion déléguée de l’Ecole supérieure de création et de mode, signée le 27 juillet 2010, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la société « ESCM.SA », telle qu’elle a été modifiée par l’avenant n° 1 signé le 31 décembre 2020 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’annexée à l’original du présent décret, la convention de gestion déléguée de l’Ecole supérieure de création et de mode, signée le 27 juillet 2010, entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et la société « ESCM.SA », représentée par le président de son conseil d’administration, telle qu’elle a été modifiée par l’avenant n° 1 signé le 31 décembre 2020.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement et le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 moharrem 1443 (24 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, SAID AMZAZI.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLy HAFID ELALAMy.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7023 du 12 safar 1443 (20 septembre 2021).
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1021-21 du 2 ramadan 1442 (15 avril 2021) autorisant la société «DAKHLA SEAWEED FARM Sarl AU» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée «Dakhla Seaweed Farm M3» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
Vu le décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;