Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 529
Décret n° 2-22-200 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) approuvant la convention conclue le 20 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement par « Ijarah de Services » portant sur un montant de quinze millions quatre cent cinquante mille dollars américains (15.450.000 $), consenti par ladite Banque à l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM), pour la participation au financement de l’étude préliminaire de conception d’ingénierie du projet du gazoduc Nigéria - Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention conclue le 20 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement par « Ijarah de Services » portant sur un montant de quinze millions quatre cent cinquante mille dollars américains (15.450.000 $), consenti par ladite Banque à l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM), pour la participation au financement de l’étude préliminaire de conception d’ingénierie du projet du gazoduc Nigéria - Maroc.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaabane 1443 (18 mars 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7078 du 28 chaabane 1443 (31 mars 2022).
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et de la ministre de l’économie et des finances n° 3108-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) octroyant une subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage au titre de la campagne agricole 2021-2022.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz),
ARRÊTENT :
Chapitre premier Subvention à la commercialisation des semences céréalières et prime de stockage
ARTICLE PREMIER. – Semences d’origine nationale Les semences certifiées de céréales de blé tendre, blé dur et d’orge, de catégories pré-base (G3), base (G4) et de première et deuxième reproductions (R1 et R2), issues de la production nationale et commercialisées, au titre de la campagne agricole 2021-2022, par les sociétés semencières agréées bénéficient de subventions calculées en tenant compte des prix de vente subventionnés maxima prévus à l’article 6 ci-dessous.
Les subventions sont accordées aux semences certifiées issues :
• des stocks de blé tendre de la récolte 2018 ;
• des stocks de report de blé tendre, blé dur et orge des récoltes 2019 et 2020 ;
• de la production de l’année 2021.
Les semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction (GUR2), issues du programme de multiplication des semences 2020-2021 et commercialisées par les sociétés semencières agréées au titre de la campagne agricole 2021-2022, bénéficient d’une subvention équivalente à celle octroyée aux semences certifiées de blé dur d’origine nationale, calculée en tenant compte des prix de vente subventionnés maxima prévus à l’article 8 ci-dessous.