998 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 hija 1443 (21 juillet 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 895-22 du 10 ramadan 1443 (12 avril 2022) modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier et 2 de l’arrêté susvisé n° 966-93 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
« Article premier. – L’importation................... suivantes :
« – les établissements qui importent et commercialisent « les semences doivent être agréés conformément à la « législation et la réglementation en vigueur. Toutefois, « dans le cas des semences importés sous le régime de « l’admission temporaire, les importateurs concernés « sont dispensés de l’agrément précité. Lesdites semences « ne doivent, en aucun cas, être commercialisées sur le « marché national ou cédées à titre gratuit ;
« – les variétés...................................... provisoires ;
« – les semences obtenues selon le mode de production « biologique doivent être accompagnées d’un certificat « délivré par un organisme de contrôle et de certification « reconnu par le pays de production desdites semences « et être étiquetées conformément à la réglementation « de ce pays ;
« – les semences autres que celles obtenues selon le mode « de production biologique et à l’exception des « semences de pomme de terre doivent être certifiées « selon le système de l’Organisation de coopération « et de développement économique (OCDE) ou de « l’Association des agences officielles de certification « des semences (AOSCA) ou, pour les semences de « légumes, appartenir à la catégorie « standard ».
« Les semences de pomme de terre doivent être certifiées « selon la norme CEE-ONU en vigueur ;
« – les semences, à l’exception des semences de pomme « de terre, doivent être accompagnées du bulletin « international orange de l’Association internationale « des essais de semences (ISTA) ou du bulletin d’analyse « de l’Association des analystes officiels de semences « (AOSA). »
« Article 2. – Pour les nouvelles ......................... déposé au « service compétent de l’Office national de sécurité sanitaire « des produits alimentaires (ONSSA) et des essais ....................
« représentant. Les résultats des essais doivent être transmis « audit service pour ..................................provisoire. »
ART. 2. – Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté précité n° 966-93 sont abrogées et remplacées, ainsi qu’il suit :
« Article 3. – L’importation des semences issues de « variétés non inscrites au catalogue officiel peut être autorisée « par le service compétent de l’ONSSA, en quantités limitées, « aux fins d’essais préliminaires, d’essais du catalogue ou « d’essais de recherche.
« Les quantités desdites semences autorisées à « l’importation sont fixées par décision du directeur général « de l’ONSSA publiée sur le site web dudit Office.
« Ces semences doivent être accompagnées d’une « attestation délivrée par l’obtenteur, justifiant que les variétés « dont elles sont issues ne sont pas transgéniques.
« Les semences autorisées, à cet effet, ne doivent en « aucun cas être commercialisées sur le marché national ou « cédées à titre gratuit. »
ART. 3. – L’annexe à l’arrêté précité n° 966-93 est abrogée.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 ramadan 1443 (12 avril 2022).
MOHAMMED SADIKI.