Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023) BULLETIN OFFICIEL 341
Chapitre IV Dispositions diverses
ART. 30. – Pour assurer la planification, le développement et l’organisation des services de la navigation aérienne prévus à l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile :
a) met en place un système de performance destiné à renforcer la qualité des services de la navigation aérienne. Ce système comprend :
1 - des objectifs de performance dans les domaines clés, particulièrement, la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique compatibles avec les objectifs de performance internationaux et régionaux en la matière ;
2 - des plans nationaux comportant les mesures et les actions afin de réaliser lesdits objectifs ;
3 - des examens périodiques et des contrôles des performances des services de la navigation aérienne ;
b) établit et met à jour chaque année un programme de supervision qui tient compte de la nature spécifique des prestataires de services de la navigation aérienne, de la complexité de leurs activités, du résultat des opérations de certification ou de supervisions antérieures et se fonde sur l’évaluation des risques associés ;
c) procède aux audits et aux inspections nécessaires afin de s’assurer du respect des dispositions du présent décret, notamment, en ce qui concerne la fourniture sûre et efficace des services de la navigation aérienne de la part des prestataires ;
d) notifie aux prestataires de services de la navigation aérienne des consignes de sécurité, chaque fois qu’elle relève l’existence d’une situation susceptible de compromettre la sécurité de la navigation aérienne. Elle s’assure que les prestataires de services de la navigation aérienne respectent les consignes de sécurité ainsi notifiées, en prenant immédiatement les mesures qui s’imposent.
Les modalités de la mise en place du système de performance prévu au a) ci-dessus ainsi que les modalités d’organisation des audits et inspections prévus au c) ci-dessus sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 31. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, prévoir des exemptions et dérogations aux exigences prévues par le présent décret, à condition que ces exemptions ou dérogations ne soient pas préjudiciables à la sécurité de la navigation aérienne, qu’elles aient un champ d’application limité et qu’elles soient soumises à un contrôle approprié.
Lorsqu’il s’avère qu’une exemption ou dérogation, prévue en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, n’est plus conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité, il en est mis fin immédiatement.
Chapitre V Dispositions finales
ART. 32. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
A compter de cette date, sont abrogées les dispositions des articles 60 à 105 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les arrêtés régissant, à ladite date de publication, les services de la navigation aérienne, les règles de l’air, les cartes aéronautiques et le plan de vol demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
Les prestataires des services de la navigation aérienne disposent d’un délai n’excédant pas 24 mois, à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté prévu à l’article 7 ci-dessus, afin de se conformer aux exigences édictées par ledit arrêté.
ART. 33. – Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre du transport et de la logistique, MOHAMMED ABDELJALIL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7168 du 18 rejeb 1444 (9 février 2023).