348 BULLETIN OFFICIEL Nº 7170 – 25 rejeb 1444 (16-2-2023)
10 ANNEXE N°4 Caractéristiques techniques des plants certifiés Objet de l’appréciation Normes Système radiculaire Sain et intact Développement du plant - Longueur : > 40 cm - Diamètre au collet : > 0,8 cm Blessure ouverte Exempt Etat sanitaire Conforme Age maximum 24 mois Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé et de la protection sociale n° 2750-22 du 16 rabii I 1444 (13 octobre 2022) modifiant et complétant l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°1795-14 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) fixant la liste et les limites des additifs alimentaires autorisés à être utilisés dans les produits primaires et les produits alimentaires, ainsi qu’aux indications que doivent porter leurs emballages.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE M I N ISTR E DE LA SA NTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°1795-14 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) fixant la liste et les limites des additifs alimentaires autorisés à être utilisés dans les produits primaires et les produits alimentaires, ainsi qu’aux indications que doivent porter leurs emballages, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe de l’arrêté conjoint susvisé n°1795-14 est abrogée et remplacée par l’annexe I au présent arrêté conjoint.
ART. 2 – L’article 2 de l’arrêté conjoint précité n°1795-14 est complété ainsi qu’il suit :
« Article 2. – Les additifs ……………………..… suivantes :
« a) lorsque ………………………………………..……….. ;
« ………………………………………..………………..…..… « i) le pourcentage …………….……….. présent arrêté ;
« j) la date de durabilité minimale.
« Toutefois, les indications………………………………… (le reste sans changement.)
ART. 3 – L’arrêté conjoint précité n° 1795-14 est complété par les articles premier bis, premier ter, 3 bis et 3 ter suivants :
« Article premier bis . – Au sens du présent arrêté conjoint, «on entend par :
« 1 – « additif alimentaire » : l’additif tel que défini au 1) « de l’article 2 du décret n° 2-10-473 susvisé.
« Toutefois, ne sont pas considérés comme additifs «alimentaires :
« – le s monos a c cha r ide s, d is a c cha r ide s ou « oligosaccharides et les produits alimentaires contenant « ces substances qui sont utilisées pour leurs propriétés « édulcorantes ;
« – les produits alimentaires, séchés ou concentrés, y «compris les arômes entrant dans la fabrication de «produits alimentaires composés, utilisés en raison de «leurs propriétés aromatiques, sapides ou nutritives, «tout en ayant un effet colorant secondaire ;
« – les substances entrant dans la composition d’une « couche ou d’une enveloppe de protection ne faisant « pas partie de l’aliment et n’étant pas destinée à être « consommée en même temps que cet aliment ;
« – les produits contenant de la pectine et obtenus à « partir de résidus séchés de pommes ou de zestes « d’agrumes ou de coings, ou de leur mélange, par « l’action d’un acide dilué suivie d’une neutralisation « partielle au moyen de sels de sodium ou de potassium « (pectine liquide) ;