818 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-23-70 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi précitée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-22-054 du 7 rejeb 1443 (9 février 2022) reconduisant pour l’année 2022, la garantie de l’Etat en faveur du CNESTEN ;
Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit en faveur du Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2023.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 rejeb 1444 (16 février 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’équipement et de l’eau et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 49-23 du 13 joumada II 1444 (6 janvier 2023) fixant le prix du mètre cube d’eau applicable dans le périmètre de Dar Khrofa.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’EAU, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET ,
Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-69-37 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux conditions de distribution et d’utilisation de l’eau dans les périmètres d’irrigation, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – LE PRIX DIT « TAUX D’ÉQUILIBRE » prévu à l’article 3 du décret n° 2-69-37 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) susvisé, est fixé pour le périmètre de Dar Khrofa (provinces de Larache et Tanger) à 0,70 dirham le mètre cube d’eau, taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
aRt. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 joumada II 1444 (6 janvier 2023).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’équipement et de l’eau, NIZAR BARAKA.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7172 du 2 chaabane 1444 (23 février 2023).