Nº 7210 – 17 hija 1444 (6-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1533
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3411-22 du 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022) fixant les modèles et les modalités d’établissement des procès-verbaux par les agents de la police phytosanitaire ainsi que le modèle de leur carte professionnelle.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu la loi n°76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n° 1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
Vu le décret n°2-22-243 du 21 hija 1443 (21 juillet 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°76-17 relative à la protection des végétaux, notamment son article 16,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 16 du décret susvisé n° 2-22-243, le présent arrêté fixe :
– les modalités d’établissement des procès-verbaux prévus aux articles 27, 29, 44, 52 et 53 de la loi susvisée n°76-l 7 ;
– à l’annexe I, les modèles desdits procès-verbaux ;
– à l’annexe II, le modèle de la carte professionnelle des agents de la police phytosanitaire.
ART. 2. – Lors de l’établissement de tout procès-verbal, l’agent de la police phytosanitaire veille à renseigner clairement les rubriques de celui-ci, sans ratures.
ART. 3. – Lors des opérations de contrôle en lien avec la constatation de l’infraction, le ou les agents de la police phytosanitaire doivent veiller à prendre toutes les mesures de biosécurité nécessaires pour éviter toute contamination phytosanitaire. Ils peuvent, le cas échéant, prescrire toute mesure utile à cet effet. Mention de ces mesures est faite au procès-verbal correspondant.
ART. 4. – Dans le cas où la nature de l’infraction nécessite le prélèvement d’échantillons ou la consignation ou la saisie des végétaux, produits végétaux ou autres objets, le procèsverbal de prélèvement d’échantillon ou de consignation ou de saisie, selon le cas, doit être annexé au procès-verbal de constatation de l’infraction.
ART. 5. – Les prélèvements d’échantillons et leur analyse sont effectués conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nature des produits et de la spécificité des analyses.
ART. 6. – Lorsque, en cas d’infraction, le retrait des végétaux, des produits végétaux ou autres objets est ordonné conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi précitée n°76-17, mention de ce retrait est faite au procès-verbal de constatation d’infraction avec les mesures à prendre par le contrevenant et le délai accordé pour réaliser ce retrait.
ART. 7. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 joumada I 1444 (12 décembre 2022).
MOHAMMED SADIKI.
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