Nº 7218 – 16 moharrem 1445 (3-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1723
Au plan législatif, le premier règlement minier remonte à 1914. Il a été revu en 1951 puis en 2015 avec la promulgation de la loi n° 33-13 relative aux mines (promulguée par le Dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436, 1er juillet 2015). Cette loi vise à redynamiser l’exploration et la recherche minières, et à assurer une activité minière durable et responsable ouverte sur les pratiques internationales, tout en tenant compte des spécificités locales. Ce cadre législatif et réglementaire a apporté plusieurs dispositions nouvelles29 qui concernent principalement :
– l’extension du champ d’application de la loi aux roches industrielles et substances utiles ;
– l’institution de l’autorisation d’exploration offrant la possibilité aux opérateurs de développer des programmes d’exploration sur de vastes zones (100 à 600 km²) ;
– l’institution de l’autorisation d’exploitation haldes et terrils (pour permettre la valorisation des rejets miniers) ;
– l’introduction de dispositions relatives aux cavités destinées au stockage souterrain du gaz naturel, des hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à usage industriel ;
– l’introduction de dispositions concernant l’étude d’impact sur l’environnement et le plan d’abandon ;
– l’extension du champ d’application de la législation minière aux zones maritimes ;
– l’obligation (aux permissionnaires personnes physiques) de se constituer en entreprises (personnes morales) ;
– l’obligation pour les entreprises ne disposant pas de personnels compétents (ingénieurs des mines et ingénieurs géologues) de faire appel à des bureaux d’études agréés par l’administration ;
– l’augmentation de la durée de validité des licences d’exploitation de 4 à 10 ans avec renouvellement jusqu’à épuisement des réserves ;
– l’obligation de réaliser un montant minimum de dépenses en exploration et recherche minières (autorisation d’exploration et permis de recherche) ;
– l’obligation au demandeur d’un titre minier de déposer un dossier justifiant les capacités techniques et financières du requérant ;
29 « Plan d’action national pour la valorisation des rejets miniers », ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, mars 2021.
– la soumission, à la loi relative aux mines, des activités d’extraction, de collecte et de commercialisation des spécimens minéralogiques et fossiles et des météorites ;
– la mise en place d’un « Comité des minerais stratégiques « chargé de proposer la liste des minerais stratégiques, de sa mise à jour et de définir l’écosystème approprié pour les exploiter et développer les industries associées.
Toutefois et en dépit du bon classement du Maroc selon le « policy perception index » en matière d’attractivité des politiques du secteur minier marocain pour les investisseurs, il n’en demeure pas moins que selon l’audition de la Fédération de l’industrie Minérale, des difficultés ont été rencontrées pour la mise en œuvre effective de la loi n° 33-13, telles que la lourdeur des procédures administratives, la divergence d’interprétation des dispositions de la loi et de son décret par les directions régionales chargées des mines, l’ambiguïté sur le timing de présentation de l’étude d’impact sur l’environnement et l’acceptabilité environnementale, la non-prise en compte des spécificités des TPME, etc.
Pour sa part, le statut du mineur promulgué par le Dahir n° 1-60-007 du 24 décembre 1960, et portant statut du personnel des entreprises minières, continue à régir le secteur minier à ce jour. Bien qu’une refonte de ce statut soit en cours, il semblerait30que fixer le seuil d’assujettissement des entreprises minières au statut du mineur à un effectif de 200 salariés au lieu de 50 prévu par le projet, poserait problème, particulièrement, aux petites entreprises minières qui ne peuvent supporter ce passage.
Sur le plan fiscal31, et bien qu’il s’agisse, selon les professionnels du secteur, d’une industrie très capitalistique et risquée, le secteur minier national ne jouit pas de dispositions fiscales incitatives particulières, dans la mesure où dans l’ensemble, il demeure soumis aux mêmes mesures fiscales que de nombreux autres secteurs. Dans ce sens, le régime fiscal est composé essentiellement :
– d’impôt sur les sociétés : les entreprises minières exportatrices bénéficient des taux réduits définis dans le barème progressif avec plafonnement du taux marginal de ce barème pour cette catégorie d’entreprises à 20% à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée. Bénéficient aussi de ces taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
– d’impôt sur le revenu : les entreprises minières exportatrices bénéficient de l’imposition permanente au taux réduit de 20% pour les revenus nets imposables réalisés par ces entreprises ;
– la taxe régionale sur l’exploitation minière qui varie de 1 à 3 dirhams par tonne extraite ;
– les rémunérations pour services rendus lors de l’institution des titres miniers ;
– la taxe sur la valeur ajoutée ;
30 Audition de la FDIM 31 « Dispositif d’incitations Fiscales », direction générale des impôts, ministère de l’économie et des finances 2022