2906 BULLETIN OFFICIEL Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023)
Décret n° 2-23-961 du 23 joumada I 1445 (7 décembre 2023) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « MORATEL S.A » en vertu du décret n° 2-03-193 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-193 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d’une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique à ressources partagées (3RP) à la société « MORATEL S.A », tel qu’il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-21-850 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration ;
Vu la demande de renouvellement de la licence déposée par la société « MORATEL S.A » ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 9 joumada I 1445 (23 novembre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La licence attribuée à la société « MORATEL S.A » en vertu du décret n° 2-03-193 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) susvisé est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans prenant fin au 19 juin 2028.
ART 2. – La ministre de l’économie et des finances, la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le directeur général de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 joumada I 1445 (7 décembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah.
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR.
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1946-23 du 8 moharrem 1445 (26 juillet 2023) portant nouvel agrément de la société de gestion «Upline Investments» pour l’exercice de l’activité de la société de gestion d’organismes de placement collectif en capital.
lA MINISTRE DE l’ÉCONOMIe ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), telle que modifiée et complétée par la loi n°18-14 promulguée par le dahir n°l-15-07 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment ses articles 25, 26 et 29 ;
Vu le décret n°2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l’application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°3395-10 du 21 moharrem 1432 (27 décembre 2010) portant agrément de la société de gestion d’organismes de placement en capital risque «Upline Investments» ;
Vu la demande du nouvel agrément de la société de gestion d’organismes de placement collectif en capital «Upline Investments» ;
Après avis de l’Autorité marocaine des marchés de capitaux, du 4 mai 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Un nouvel agrément est octroyé à la société «Upline Investments» dont le siège social est à Casablanca, Espace Porte d’Anfa, 3 rue Bab El Mansour, Immeuble C, 1er étage, pour exercer l’activité de société de gestion d’organismes de placement collectif en capital suite à la modification de son objet social.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel .
Rabat, le 8 moharrem 1445 (26 juillet 2023).
NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7223 du 4 safar 1445 (21 août 2023).
TEXTES PARTICULIERS