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« L’enlèvement des marchandises ne peut intervenir « qu’aux conditions de l’article 100 ci-après.
« L’inscription dans la comptabilité …………..........……..
(la suite sans modification.)
« Article 130. – 4° (ajouté) – Lorsque pour des raisons « commerciales dûment justifiées, le soumissionnaire ne « peut procéder à l’exportation, la cession ou la mise à la « consommation des marchandises entreposées sous ce régime, « lesdites marchandises peuvent, sans préjudice des suites « contentieuses, être abandonnées au profit de l’administration « ou détruites en présence de ses agents, en exonération des « droits et taxes exigibles sous réserve que les droits et taxes « n’aient pas été acquittés ou garantis dans les conditions fixées « par les articles 93, 94, 96 et 98 ci-dessus.
« La destruction ou l'abandon desdites marchandises « ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor.
« Sont fixées par voie réglementaire, les raisons « commerciales pouvant empêcher le soumissionnaire de céder « ou de mettre à la consommation lesdites marchandises. »
« Article 156. – 1° Les marchandises en transit circulent « sous le couvert soit d’un acquit à caution, ou de tout autre « document en tenant lieu, soit de la déclaration simplifiée « prévue à l’article 76 bis-3° ci-dessus. »
« Article 164 bis. – 1° Sont importés …………….....….. de « l’article 5 ci-dessus :
« a)………………..............................................………………..
« …….............................................……………………………… « ……………………………………......................................................
« j) Les biens, matériels et marchandises importés :
« – par la Ligue nationale …………......................…………..
« …………………………………...........................................… « ………..............................................…………………….…… « – par le groupement …………………. (2 avril 2014) ;
« – par la Fondation Mohammed VI des sciences et de « la santé créée par la loi n° 23-23, promulguée par le dahir « n° 1-23-57 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023) dans le cadre « de ses missions ;
« k)…………...................................................………………… (la suite sans modification.)
« Article 181 - 1° Ceux qui détiennent ou transportent « les marchandises passibles des droits et taxes à l’importation « ou des taxes intérieures de consommation doivent, à première « réquisition………..........................................................……..… (la suite sans modification.)
« Article 203 bis. – Le dépôt des déclarations en détail, « ........................................ du ministre chargé des finances.
« L’administration peut délivrer les documents prévus par « le présent code par procédés électroniques ou informatiques.
« Les déclarations, acquits à caution et documents « précités sont signés conformément à la loi n° 43-20 relative « aux services de confiance pour les transactions électroniques « promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 « (31 décembre 2020).
« Les modalités d’application du présent article sont « fixées par voie réglementaire. »
« Article 275. – La transaction peut porter sur des « remises partielles ou totales des amendes, confiscations et « autres sommes dues, mais ne peut, en aucun cas, porter sur « les montants des droits et taxes normalement exigibles sur « les marchandises saisies, sous réserve des dispositions des « articles 86 bis et 166 ter.
« Toutefois, lorsqu'elle .................................. n'est pas dû. »
« Article 282. – La contrebande s'entend :
« 1°– des importations ……………...............................……..
« ……………............................................…....……………… « …………………...............................................…………………… « 4° – …………............…………… des marchandises ;
« 5°– toute manœuvre visant l’importation de « marchandises sans déclaration, en utilisant des pratiques « frauduleuses qui modifient les caractéristiques techniques et « les identifiants du moyen de transport utilisé dans l’opération « d’importation. »
« Article 297. – Constituent des contraventions « douanières de troisième classe :
« 1°- les infractions ……………....................................……..
« ……………............................................…....……………… « …………………...............................................……………………...
« 7° - …………………….....................…………… ci-dessus ;
« 8° - le défaut d’annexer à la déclaration en détail, les « documents exigés par la législation et la réglementation en « vigueur.
« Article 297 bis. – Les contraventions douanières de « troisième classe sont punies :
« – d'une amende ……............................………………….
« ……….............................................……………………….
« ……………….. visée au paragraphe 7° de l’article 297 « précité ;
« – d’une amende de 10.000 à 50.000 dhs pour l’infraction « visée au paragraphe 8 de l’article 297 précité. »
Tarif des droits de douane
Article 4 I. – A compter du 1er janvier 2024, la quotité de 40% du tarif des droits d'importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est ramenée à 30%.
La quotité de 30% ne s’applique pas aux produits relevant du chapitre 24 du tarif des droits d'importation et aux produits qui étaient soumis au droit d’importation au taux de 40%, avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l’année budgétaire 2020.
II. – A compter du 1er janvier 2024, le tarif des droits d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, précitée, est modifié comme suit :