Nº 7296– 23 chaoual 1445 (2-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 1233
Annexe 6 A l’Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°885-24 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2-20-147 du 2 chaâbane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche *-*-*-*-* MODELE DE REGISTRE DES ACCORDS DE TRANSFERT D’AUTORISATIONS PREALABLES AUX AYANTS DROIT (article 3 de l’arrêté) Référence de l’accord de transfert aux ayants droits مرجع الموافقة على التحويل لذوي الحقوق Bénéficiaires المستفيدون Nom du navire de pêche EC اسمسفينة الصيد في طور البناء Défunt المتوفي Ayants droits ذوي الحقوق Nouvelle répartition التوزيع الجديد * * *