Nº 7300– 7 kaada 1445 (16-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 1297
En cas de pêche accidentelle, les femelles grainées doivent être immédiatement rejetées à la mer. Mention de la pêche accidentelle doit être faite sur le journal de pêche du navire ou le document en tenant lieu.
2. du 1er octobre au 31 janvier de l’année suivante pour toutes les espèces des grands crustacés visées à l’article 4 à l’exception de la langouste verte (Palinurus regius).
3. du 1er juin au 31 août de chaque année, pour la langouste verte (Palinurus regius).
ART. 10. – Par dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé durant la période d’interdiction sus-indiquée, à pratiquer la pêche des espèces des grands crustacés dans les zones maritimes marocaines, en vue de prélever des échantillons, conformément à son programme de recherche scientifique.
L’autorisation prévue ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche utilisés ainsi que le nombre de pièces dont le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH à cet effet.
ART. 11. – L’installation des viviers à bord des palangriers autorisés à pêcher les espèces des grands crustacés dans l’unité d’aménagement II en tant que moyen de conservation de ces espèces à bord, doit être soumise, au préalabale, à une autorisation délivrée à cet effet par l’administration des pêches maritimes après avis de l’INRH.
La demande d’installation des viviers à bord doit être accompagnée d’une étude faisant ressortir leurs dimensions (L, l, H, volume), leurs emplacements à bord, leurs systèmes de remplissage et de vidange, les pompes d’alimentation et de recyclage de l’eau, ainsi que toute autre information utile.
Après l’installation des viviers, un rapport d’expertise de stabilité et de sécurité du navire, validé par la délégation des pêches maritimes concernée, doit-être transmis à l’administration des pêches maritimes.
ART. 12. – L’utilisation à terre ou à bord des navires de tout dispositif non agréé sur le plan sanitaire pour la conservation ou le stockage de grands crustacés à l’état vivant est strictement interdite.
ART. 13. – En application des dispositions du 11 de l’article 5 du décret précité n° 2-18-722, les navires mentionnés à l’article 7 ci-dessus, doivent embarquer à leur bord un ou plusieurs observateurs et/ou un chercheur scientifique de l’INRH.
ART. 14. – La taille marchande minimale des espèces visées à l’article 4 ci-dessus est fixée conformément à l’arrêté n° 2191-20 du 20 hija 1441 (10 août 2020) modifiant et complétant l’arrêté n° 1154-88 du 20 safar 1409 (3 octobre 1988) fixant la taille marchande minimale des espèces pêchées dans les eaux maritimes marocaines.
ART. 15. – Le plan d’aménagement et de gestion de la pêcherie des grands crustacés est établi pour une durée minimale de deux (2) ans à partir de sa publication au «Bulletin officiel». Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 du décret précité n° 2-18-722, en cas de changements importants des paramètres ayant permis son établissement.
ART. 16. – L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 4201-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) réglementant la pêche des grands crustacés est abrogé.
ART. 17. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 ramadan 1445 (15 mars 2024).
MOHAMMED SADIKI.
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