1576 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
– suggérer notamment au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique, la présence d’un ingrédient déterminé alors qu’il s’agit d’un aliment pour animaux dans lequel cet ingrédient est naturellement présent ou normalement utilisé pour remplacer tout autre ingrédient.
En outre, l’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux ne doivent pas comporter des allégations attirant l’attention sur la présence ou l’absence d’une substance présente dans ledit aliment pour animaux, sur une caractéristique ou un processus nutritionnel particulier ou sur une fonction spécifique liée à l’un de ces éléments, sauf dans les cas suivants :
a) l’allégation est objective, vérifiable par les services compétents de l’ONSSA et compréhensible pour l’utilisateur de l’aliment pour animaux ;
b) la personne responsable de l’étiquetage dans l’établissement ou l’entreprise du secteur de l’alimentation animale concerné fournit, à la demande des services compétents de l’ONSSA, une preuve scientifique de l’allégation, en se référant soit à des données scientifiques accessibles au public, soit à des recherches documentées qu’elle a effectuées.
ART. 23. – Les mentions d’étiquetage prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus devant figurer sur l’étiquette sont apposées en utilisant un procédé les rendant indélébiles et sont placées dans un endroit apparent de manière à être immédiatement visible.
Ces mentions doivent être regroupées dans un même champ visuel et ne doivent être ni dissimulées, ni voilées ni tronquées.
Elles doivent être rédigées en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs autres langues, et doivent être indiquées dans une couleur, une police et une taille telles qu’aucune partie desdites mentions ne soit cachée ou mise en relief, sauf dans le cas où il s’agit d’attirer l’attention sur une mise en garde.
Elles sont exprimées au moyen de mots et de chiffres et peuvent comprendre des pictogrammes ou des symboles lorsque l’utilisation de ceux-ci ne nuit pas à la bonne compréhension des informations qu’ils expriment.
Ces mentions obligatoires doivent être imprimées dans un caractère dont la hauteur est proportionnelle par rapport à la taille du contenant.
ART. 24. – Les teneurs indiquées dans l’étiquetage se réfèrent au poids de l’aliment pour animaux.
La mention numérique des dates suit l’ordre suivant :
jour, mois et année, sa structure figure sur l’étiquette au moyen de l’abréviation suivante : « JJ /MM/AA ».
Le mode d’emploi des aliments complémentaires pour animaux et des matières premières pour aliments des animaux contenant des additifs dans des proportions supérieures aux teneurs maximales fixées pour les aliments complets pour animaux précise la quantité maximale :
– en grammes ou kilogrammes ou en unités de volume d’aliment complémentaire et de matières premières pour aliments des animaux par animal par jour, ou ;
– en pourcentage de la ration journalière, ou ;
– en kilogrammes d’aliments complets pour animaux ou en pourcentage d’aliments complets pour animaux, de manière à garantir le respect des teneurs maximales respectives en additifs pour l’alimentation animale dans la ration journalière.
ART. 25. – Les informations autres que les mentions obligatoires ou les allégations prévues par le présent décret portées sur les contenants ou les étiquettes, doivent être nettement séparées desdites mentions. Elles ne doivent ni les contredire, ni en modifier la portée et doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables pouvant être justifiés.
ART. 26. – Les tolérances admises pour les écarts entre les valeurs afférentes aux constituants analytiques des aliments pour animaux mentionnées dans l’étiquetage et les valeurs résultant des analyses réalisées à l’issue d’un contrôle effectué par les services compétents de l’ONSSA sont fixées à l’annexe IV au présent décret.
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
ART. 27. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au «Bulletin officiel.»
Toutefois, les dispositions nécessitant des arrêtés d’application entrent en vigueur à partir de la date d’effet desdits arrêtés.
Sont abrogés :
– l’arrêté du 9 ramadan 1365 (7 août 1946) relatif au contrôle de la vente des aliments composés destinés au bétail ;
– le décret n°2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l’emploi de substances arsenicales, antimoniales ou œstrogènes pour l’alimentation et l’élevage de certains animaux tel qu’il a été modifié et complété ;
– le décret n°2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d’allaitement importés destinés à l’alimentation des animaux tel qu’il a été modifié.
ART. 28. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1445 (14 mai 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
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